Bruxelles, 23/11/2011 (Agence Europe) - Une semaine après l'accord trouvé au Conseil, la commission des Libertés civiles du PE (LIBE) a à son tour approuvé mercredi 23 novembre le projet de directive de la commissaire Reding permettant aux suspects, partout dans l'UE, d'être informés de leurs droits dès le début de la procédure. Selon ce texte, toute personne arrêtée puis détenue devra recevoir par écrit et dans une langue qu'elle comprend l'ensemble des droits auxquels elle peut prétendre, comme le droit d'obtenir une traduction ou une interprétation, le droit de connaître les charges retenues contre elle ou encore le droit à l'assistance d'un avocat. Les députés ont par ailleurs ajouté à cette « lettre de droits » le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents ou le droit de contacter sa famille, indique un communiqué de la commission parlementaire.
« Aujourd'hui, les citoyens arrêtés et accusés d'une infraction pénale ne sont pas certains d'être informés de leurs droits de façon appropriée partout dans l'UE. Dans certains États membres, ils reçoivent uniquement des informations orales sur leurs droits procéduraux, alors que, dans d'autres, l'information donnée est écrite, mais technique, complexe et fournie uniquement sur demande », explique la commission. L'approbation par la commission LIBE de cette déclaration de droits est donc « importante en vue d'assurer que les personnes soupçonnées ou poursuivies fassent l'objet d'un procès équitable lorsqu'elles sont impliquées dans des procédures pénales dans leur pays d'origine ou dans un autre État membre », a dit le rapporteur Birgit Sippel (S&D, allemande).
Selon le texte voté par les députés, avant tout interrogatoire officiel, toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime devra recevoir rapidement des informations, par écrit ou oralement, sur les droits procéduraux suivants: le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à une assistance juridique à titre gracieux et les conditions pour l'obtenir, le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, le droit à l'interprétation et à la traduction et le droit de garder le silence.
Et lors d'une arrestation, les « autorités seront contraintes de donner à toute personne arrêtée ou détenue, ou qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, des informations écrites sous la forme d'une déclaration de droits », explique la commission LIBE. Ces informations devront ici porter, outre sur les premiers éléments, sur le droit d'accéder aux éléments liés à l'affaire, le droit de joindre des agents consulaires et une personne (par exemple un membre de la famille ou un employeur), le droit à des soins de santé urgents et le droit de connaître le nombre d'heures/de jours durant lesquelles/lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire. Cette « déclaration de droits » devra également contenir des informations sur la possibilité de contester la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de la détention ou de demander une libération provisoire. Les députés ont cependant indiqué que pour les éléments clefs de l'affaire, cet accès pourra être refusé « lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour les droits fondamentaux d'un tiers ou qu'il est strictement nécessaire de préserver un intérêt public important », comme dans les cas où il risquerait de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l'État membre.
Le vote en plénière interviendra en décembre et devra ensuite être formellement adopté par le Conseil. Celui-ci s'est mis d'accord la semaine dernière sur les dispositions de cette directive mais a souhaité rédiger une déclaration écrite stipulant que s'il accepte les grands principes de l'information des suspects, cela ne signifie pas qu'il accepte l'ensemble des propositions soumises par Mme Reding, notamment le texte controversé autorisant la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. (SP)