Bruxelles, 22/11/2011 (Agence Europe) - L'adoption, avant la fin de l'année, de la réforme des règles sur les aides d'État pour les services d'intérêt économique général (SIEG) et la facilitation des actions en justice des individus et des sociétés pour obtenir réparation des dommages subis à cause des violations des règles de concurrence: telles seront les deux initiatives-phare du programme de travail de la Commission pour 2012 en matière de politique de concurrence exposé mardi 22 novembre par le vice-président Joaquín Almunia (concurrence) aux membres de la commission ECON du Parlement européen.
Sur le premier point, le commissaire a indiqué que le projet est maintenant dans sa phase finale et qu'il y a tenu compte des commentaires reçus lors de la consultation publique sur cette matière, ainsi que des recommandations du rapport Simon (EUROPE n° 10475) pour ce qui concerne les seuils de notification des aides (règlement de minimis) et l'extension du nombre de services sociaux soumis à exonération de notification. Toujours sur les aides d'État et au-delà des SIEG, M. Almunia a indiqué qu'il renforcerait dans les deux à trois ans les mesures visant à rendre les contrôles plus simples et efficaces à travers la rationalisation, la consolidation et la mise à jour des règles actuelles, dispersées dans nombre de lignes directrices, orientations, cadres réglementaires ou règlements. Il a annoncé par ailleurs le lancement, l'année prochaine, d'une initiative visant à mieux refléter, dans les politiques de l'UE, la contribution des aides d'État à la croissance, ainsi que les contraintes des stratégies de consolidation fiscale mises en œuvre dans la majorité des États membres.
Concernant l'autre grande initiative de son programme (voir ci-dessus), le vice-président a souligné qu'après l'arrêt Pfleiderer (C-360/09) de juin dernier (qui permet aux personnes lésées par une infraction au droit de la concurrence d'obtenir l'accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l'auteur de l'infraction), une législation européenne qui protège les programmes de clémence de la Commission et qui assure, en même temps, un droit effectif aux dommages et intérêts, est devenue plus que jamais nécessaire. Il a annoncé par ailleurs une suite à la consultation publique en matière de recours collectifs pour examiner la nécessité de dispositions spécifiques éventuelles en ce domaine pour ce qui concerne l'antitrust.
En raison des conséquences de la crise de la dette souveraine, le commissaire a annoncé: - l'extension jusqu'en 2013 des règles spéciales de crise sur les aides d'État aux banques; - la mise à jour des tarification des garanties d'État sur la liquidité bancaire pour mieux refléter les risques encourus par les États et la valeur différente de ces garanties selon les États - une clarification de la tarification des recapitalisations par les États, lorsqu'elles prennent la forme d'actions ordinaires. Il envisage toutefois un nouveau régime de sauvetage de restructuration pour les banques qui se rapproche à nouveau des conditions normales « dès que les conditions du marché le permettront ».
Parallèlement, l'année prochaine, il proposera de nouvelles règles de sauvetage et de restructuration des entreprises industrielles qui favorisent des solutions de recours au marché, en alternative aux aides publiques. Cela, en renforçant parallèlement les contrôles des aides pour en limiter les effets de distorsion de la concurrence. Parmi d'autres initiatives citées en la matière: - de nouvelles lignes directrices en 2012 concernant les aides d'État aux transports aériens et maritimes, le capital-risque et les réseaux à large bande ; - l'adoption, en 2013, des lignes directrices révisées sur les aides régionales et le nouveau cadre de recherche, développement et innovation ; - la révision, pour la fin de 2012, de la communication sur les aides d'État pour l'assurance crédit à l'exportation à court terme et de la communication sur l'industrie cinématographique.
Enfin, le commissaire a annoncé au début 2012 de nouvelles lignes directrices en vue de l'entrée en vigueur du nouveau schéma d'échange de quotas d'émissions en 2013, qui fera probablement augmenter les prix de l'électricité. Ainsi, les entreprises seront-elles incitées à déplacer hors de l'UE leurs activités à haute consommation d'énergie, alors que les gouvernements seront incités à aider leurs entreprises à supporter ce surcoût. De nouvelles règles sur les aides d'État devront prévenir les courses aux subventions dans l'UE et protéger les industries non subventionnées. (FG)