Bruxelles, 17/11/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mercredi 16 novembre, le Tribunal a annulé l'amende de 2,37 millions d'euros infligée par la Commission européenne le 30 novembre 2005 à la société Stempher NV et à sa commanditaire Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV (ensemble, Stempher) pour leur participation à une entente sur le marché des sacs industriels en plastique en Allemagne, Espagne, France et dans le Benelux (EUROPE n° 9079). Il a par ailleurs réduit de 12,24 à 9,18 millions d'euros celles infligées solidairement à Low & Bonar et à sa filiale Bonar Technical Fabrics NV qui avaient participé à la même entente. Les recours des autres participants ont, eux, été rejetés.
En ce qui concerne Stempher, le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas fourni des preuves précises et concordantes démontrant que l'entreprise avait continué à participer à l'entente après le 20 juin 1997. Les infractions commises avant cette date étant tombées en prescription (après un délai cinq ans) et la Commission n'ayant pas fait état d'un intérêt légitime à les faire constater ni dans sa décision de 2005 ni au cours de la procédure devant le Tribunal, ce dernier a décidé d'annuler l'amende infligée à Stempher.
En ce qui concerne Low & Bonar plc et sa filiale Bonar Technical Fabrics NV (ancienne filiale de BPP-Bonar Phormium Packaging), alors que la Commission avait retenu une période infractionnelle comprise entre le 13 septembre 1991 et le 28 novembre 1997, le Tribunal a estimé qu'elle n'a pas démontré la participation de BPP à une infraction unique et continue avant le 21 novembre 1997 dans la mesure où elle n'a pas prouvé que BPP savait ou devait savoir que, par sa participation à certaines réunions antérieures, elle s'associait à une entente plus vaste s'étendant à plusieurs pays européens. Il a donc décidé de réduire de 25% le montant de départ de l'amende, ramenant ce montant à 9,18 millions d'euros.
La décision de la Commission avait concerné quelque 16 sociétés et filiales et avait donné lieu à une amende globale de 290 millions d'euros pour cette entente qui consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes, à organiser des soumissions concertées à certains appels d'offres et à échanger des informations sur les volumes de vente. Le Tribunal a déjà réduit l'amende infligée à Trioplast Industrier (Suède) et examine actuellement les recours formés par UPM-Kymmene Oyj (Finlande), FLS Plast et FLSmidth (Danemark) dans le cadre de la même entente. (FG)