Bruxelles, 17/11/2011 (Agence Europe) - Les représentants permanents des États membres de l'UE ont trouvé mercredi 16 novembre un accord de principe sur le projet de directive garantissant dans toute l'UE le droit à l'information de la défense dans les procédures pénales, projet qui fait partie d'un ensemble de directives avancées par la commissaire Reding en matière pénale, comme le droit à la traduction et à l'interprétation ou le droit à l'accès à un avocat pendant les gardes à vue, présenté en juin dernier. Un accord définitif a cependant été conditionné à la rédaction d'une déclaration écrite du Conseil, signifiant qu'un succès sur cette mesure ne préjuge pas de l'issue des autres dossiers.
Soumise en juillet 2010, cette proposition de directive sur l'information prévoit que les suspects soient informés de leurs droits dès le moment de leur arrestation, cela dans une langue qu'ils comprennent. Ils devront ainsi être informés sur les charges retenues contre eux, sur la façon dont la procédure se déroulera, sur leur droit à la traduction et à l'interprétation ou encore sur leur droit à être assisté d'un avocat. Ils devront également savoir qu'ils peuvent avoir accès à leur dossier tout au long de la procédure. Cette directive prévoit que ces droits soient mis par écrit et transmis à la personne suspecte. La Commission européenne a à ce propos proposé un modèle de lettre standard à transmettre aux suspects, mais qui restera facultative pour les États membres, pouvant opter pour une autre forme écrite.
Si la commissaire Viviane Reding s'est félicitée mercredi dans un communiqué de cette avancée au Coreper, la portée de l'accord a toutefois été nuancée par le Conseil, certains États-membres souhaitant en effet que la directive ne crée pas de précédent pour les autres mesures actuellement négociées, en l'occurrence la mesure sur l'accès à l'avocat.
Cette proposition du 11 juin, proposant l'accès à l'avocat dès le début de la garde à vue et à tous les stades de la procédure, reste en effet controversée, certains pays, comme la France ou le Royaume-Uni, jugeant cette mesure « maximaliste » et nuisible au bon fonctionnement de leurs systèmes pénaux. Sans parler des coûts que cela représentera pour les États membres. En l'état actuel, cette proposition n'est donc « pas raisonnable », dit une source.
Avec cette déclaration écrite du Conseil, ces quelques pays veulent ainsi s'assurer qu'en s'accordant sur le droit à l'information, cela ne signifiera pas qu'ils acceptent le contenu de la proposition de Mme Reding sur les avocats. Le Conseil va désormais transmettre les termes de son accord au Parlement européen et il faudra encore quelques mois avant que ce volet ne soit finalisé. (SP)