Bruxelles, 17/11/2011 (Agence Europe) - Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, s'est prêté mardi 15 novembre à Strasbourg au jeu des questions des députés européens sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC).
Rééquilibrage des aides. La réduction des aides proposée pour certains États membres dans la réforme, à des fin de redistribution des paiements directs, « ne dépasse pas 6 % par rapport à la période actuelle », a dit Dacian Ciolos, en répondant à des inquiétudes de Nikolaos Chountis (GUE/NGL, grec). Cette réduction a été proposée pour pouvoir financer l'augmentation des paiements directs dans des États membres où la moyenne des paiements directs à l'hectare est très inférieure à la moyenne européenne. Pour la Grèce, les paiements directs à l'hectare sont en moyenne supérieurs à 350 euros, pouvant même atteindre 400 euros, alors que dans des États membres, comme les pays Baltes, les paiements directs à l'hectare sont actuellement inférieurs à 150 euros. En Lettonie, ils sont même inférieurs à 100 euros. La Commission propose une période de transition afin que cette réduction soit progressive jusqu'en 2018. « C'est un principe de l'Union européenne, le principe de solidarité, celui d'équité également, et c'est sur la base de ce principe que nous avons proposé ce rééquilibrage. Encore une fois, nous avons fait en sorte que cette réduction ne soit pas brutale ni trop forte afin de ne pas affecter de manière irrémédiable les agriculteurs concernés », a expliqué le commissaire à l'Agriculture.
Nouveau système de paiement. La Commission propose pour la période après 2013 un paiement uniforme au niveau régional: « Un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agro-économiques et climatiques de production », a dit M. Ciolos.
Années de référence. L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles aux paiements des aides est 2014. 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013 il y ait des spéculations et que des agriculteurs s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions, a expliqué Dacian Ciolos à Sean Kelly (PPE, irlandais). La Commission donne la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013. Le commissaire sait qu'en Irlande du Nord, par exemple, des propriétaires de terres sont également exploitants. « Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre », a admis le commissaire.
Verdissement des aides. À Sajjad Karim (ECR, britannique), qui s'inquiète des conséquences des propositions sur le verdissement de 30% des aides directes, Dacian Ciolos a dit qu'il n'y aura pas de « double emplois » puisque le verdissement des aides du premier pilier (aides directes), que propose la Commission, « n'affecte pas du tout les mesures agri-environnementales qui sont financées dans le programme du développement rural et qui sont contractualisées ». À partir de 2014, dans le nouveau programme de développement rural, les États membres pourront continuer d'appliquer des mesures agri-environnementales puisque le budget de ce programme restera le même. Pour le verdissement du premier pilier, c'est une approche globale européenne avec trois mesures simples qui n'affectent pas ce qui existe dans les programmes de développement rural.
Pour rappel, les trois mesures proposées s'agissant du verdissement sont: le maintien du pâturage permanent ; - la diversification des cultures sur une exploitation ; - une infrastructure écologique de 7% sur une exploitation.
Infrastructure écologique. Concernant les 7 % d'infrastructure écologique, « cela ne signifie pas retirer 7 % de la surface arable pour ne pas la cultiver », a souligné Dacian Ciolos pour rassurer le Britannique John Stuart Agnew. Cela signifie qu'au niveau de l'exploitation, on peut aussi entretenir des bouts de parcelles, des bandes enherbées, des bordures de canaux, des bordures de routes, des zones avec des arbres, qui ne sont pas forcément productives et qui, actuellement, ne sont pas éligibles à une subvention. À partir de 2014, la Commission propose que ces surfaces soient éligibles et encourage même les agriculteurs à les maintenir, parce qu'à côté de la surface arable productive, toutes ces zones, ces bouts de parcelles, ont un rôle important pour la biodiversité.
En réponse à une question de Paolo de Castro (S&D, italien), Dacian Ciolos a dit que la proposition reconnaît le rôle des plantations d'arbres sur l'environnement « puisque la mesure de rotation des cultures n'est pas proposée ». Mais cette mesure de garder 7 % au niveau de l'exploitation des zones à des fins écologiques peut s'appliquer aux plantations d'arbres, parce que les zones, les espaces entre les rangs d'arbres ou les bords des plantations peuvent être maintenus enherbés. Il s'agit d'un système qui fonctionne bien dans la production d'arbres fruitiers, par exemple. Donc, si sur une plantation d'oliviers, il y a des zones au moins tous les deux ou trois rangs qui sont gardées enherbées, cela n'affectera pas la production et il ne sera « pas nécessaire d'abattre des arbres », a assuré le commissaire.
Plafonnement des aides. Ce plafonnement proposé signifie que si, à partir de 2014, on justifie le paiement direct aux agriculteurs en tant que soutien de base au revenu, à partir d'un certain montant, pour de très grosses entreprises, « on ne peut plus justifier qu'un montant illimité d'argent public soit donné comme soutien de base au revenu », a souligné le commissaire. C'est pour cette raison que la Commission a proposé de plafonner les aides directes à 300 000 euros et de prendre en compte l'emploi dans cette exploitation. Mais les grandes exploitations pourront toujours bénéficier d'autres types de mesures dans le cadre de la PAC pour investir, se moderniser, pour l'innovation.
Lait. Sur les propositions sur le secteur laitier (en cours de négociations entre le Conseil et le PE), le commissaire a rappelé que l'objectif est de permettre aux producteurs de négocier le prix et les quantités vendues dans le cadre de contrats d'une certaine durée. Cela « donnera par conséquent une certaine sécurité au niveau des marchés. Et secteur laitier sera toujours soutenu financièrement par des subventions directes dans le cadre de la politique agricole commune ».
Pour les producteurs laitiers qui sont dans les zones défavorisées, les États membres ont la possibilité d'octroyer des aides couplées pour maintenir la production laitière.
Sur les quotas laitiers, le commissaire s'est dit prêt à venir en 2014 avec un rapport afin d'analyser la situation de ce secteur avant l'élimination des quotas (en 2015). « Si nécessaire, nous présenterons de nouvelles propositions portant sur ce secteur pour bien le préparer avant l'élimination du système de quotas laitiers ».
Sucre et vin. En réponse à des questions d'Esther Herranz García (PPE, espagnole), M. Ciolos a dit que l'élimination des quotas de sucre fait l'objet de propositions législatives qui sont déjà sur la table du Conseil et du Parlement (la Commission propose de mettre un terme aux quotas de sucre en 2015). Le Conseil et le Parlement pourront donc, en codécision, « s'exprimer sur la position de la Commission », a dit le commissaire.
Concernant la question des droits de plantation de la vigne, « une décision a déjà été prise lors de la réforme du secteur vinicole par le Conseil. Cela fait aussi l'objet d'un règlement du Conseil, qui a déjà décidé l'élimination des droits de plantation » en 2015, a-t-il précisé. Néanmoins, la Commission présentera l'année prochaine un rapport sur l'état de mise en œuvre de la réforme du secteur vinicole. Le PE et le Conseil pourront s'exprimer sur cette question s'ils souhaitent faire des adaptations. « Personnellement, je suis ouvert à ce que cette question soit discutée et si on peut faire un lien entre certaines zones viticoles, la qualité du vin et les droits de plantation, je suis prêt à ce que cette question soit rediscutée », a ajouté Dacian Ciolos.
Le PE, a précisé Mme Herranz García, demande le maintien après 2015 des droits de plantation de la vigne et le maintien jusqu'en 2020 des quotas de sucre.
Recherche, innovation. Dacian Ciolos a répondu à Marit Paulsen (ALDE, suédoise) que l'innovation est un élément « central » de la réforme de la politique agricole commune. L'innovation dans l'agriculture et le milieu rural sera soutenue non seulement par la PAC à travers les programmes de développement rural, mais encore par l'innovation sociale à travers le programme LEADER, qui va être renforcé. De plus, un des six partenariats européens pour l'innovation que la Commission va proposer s'adresse à l'agriculture, au secteur agroalimentaire et au milieu rural. La communication sur le partenariat européen sur l'innovation sera publiée par la Commission dans les prochaines semaines. (LC)