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Bulletin Quotidien Europe N° 10497
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue

La juridiction du dernier domicile connu est compétente quand le débiteur est introuvable

Bruxelles, 17/11/2011 (Agence Europe) - Lorsqu'un tribunal d'un État membre est saisi d'un recours dirigé contre un ressortissant d'un autre État membre dont le domicile est inconnu de ce tribunal, ce sont les tribunaux de l'État membre où se trouve le dernier domicile connu de l'intéressé qui sont compétents pour connaître de l'action à son encontre. L'impossibilité de localiser le domicile actuel de l'intéressé ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours...

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