Bruxelles, 17/11/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé jeudi 17 novembre à la Commission européenne de veiller à la « neutralité du net » et a insisté sur la possibilité pour tous d'accéder à tout contenu ou service, sans discrimination.
Le Parlement demande à la Commission de « veiller à ce que les fournisseurs de services Internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet, de l'utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible », selon la résolution adoptée par le PE. La commissaire Neelie Kroes a rappelé en avril sa « détermination à faire en sorte que les citoyens et les entreprises de l'UE bénéficient d'un internet ouvert et neutre, sans restrictions cachées, et dont la vitesse soit celle promise par leurs fournisseurs d'accès ».
La Commission a chargé l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) de réaliser une enquête, dont les résultats seront publiés fin 2011, et a promis de sévir en cas de manquement, au besoin en prenant des mesures législatives complémentaires. Le PE demande à la Commission d'examiner « dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de l'enquête de l'ORECE, si d'autres mesures sont nécessaires afin de garantir la liberté d'expression, le libre accès à l'information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l'innovation ».
Conseil et Commission avaient répondu mercredi à deux questions orales sur ce thème, de M. Reul et M. Harbour. Dans sa question au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie , Herber Reul (PPE, allemand) a évoqué le problème posé par l'augmentation constante de la circulation des données (35% par an): « On commence à manquer de place sur les autoroutes des données et on risque une perte de qualité », constate-t-il, en dénonçant le traitement inégal de données de la part de certains opérateurs et l'absence de règles uniformes sur la neutralité du réseau. Certains États membres ont déjà mis sur pied leur propre législation, or l'objectif est l'uniformité. M. Reul souligne également qu'il faudra tenir compte des résultats des recherches du BEREC (Body of European regulators for electronic communications), qui a tenu sa première réunion en janvier 2010.
Pour le conservateur britannique Malcolm Harbour, président de la commission du marché unique et de la protection des consommateurs, la Commission ne semble pas voir de grands problèmes dans l'application du paquet, mais il se demande si les réformes qu'il contient vont bien fonctionner dans la pratique. Il s'agira de garantir la liberté de choix des consommateurs (possibilité de changer de service rapidement et à bon escient) ainsi que la transparence de l'offre. Dans chaque pays, les régulateurs doivent faire respecter ces principes ; ils ont la possibilité juridique d'intervenir sur les marchés s'ils constatent que l'utilisateur subit des discriminations (notamment par des limites artificielles à la qualité des services offerts). Le BEREC doit veiller au respect de ces principes.
« Les télécommunications sont le moteur de notre économie et peuvent contribuer à la sortie de la crise », selon Magdalena Gaj, qui parlait au nom du Conseil, en défendant le droit de chaque citoyen à l'accès direct à l'Internet. Le niveau de mise en œuvre du paquet de réformes varie d'un pays à l'autre, mais tous les utilisateurs doivent pouvoir compter sur une information satisfaisante et sur la transparence, ainsi que sur des règles minima sur la qualité des services.. Or, on constate parfois des abus et des discriminations, et ces questions font l'objet de débats passionnés dans certains pays, notamment la France et la Pologne. La situation mérite une analyse exhaustive avec les acteurs, les fournisseurs, les opérateurs qui mettent en ligne des contenus. Le 13 décembre le Conseil 'Télécommunications' se prononcera sur la communication de la Commission, avec le but d'arriver à une approche commune.
Pour la Commission, Karel De Gucht, estime que l'existence d'un Internet ouvert est conditionnée par la compétitivité des marchés, la transparence et des conditions minima de qualité. La Commission a demandé au BEREC (où sont représentés les régulateurs de tous les États membres) de procéder à un exercice de surveillance sur les services voice-over et sur la transparence des services. La Commission va décider de l'opportunité de mesures plus strictes pour garantir ouvertures et neutralité. S'il faut agir on devra le faire de façon coordonnée sur le plan européen, à partir de conclusions basées sur des faits concrets, a conclu M. De Gucht.
La large bande ouvre un monde nouveau, a déclaré au nom du PPE le néerlandais Lambert van Nistelrooij. Il se demande si des nouvelles règles sont nécessaires ou s'il suffit d'appliquer ce qui existe déjà. Le PE, a rappelé pour le groupe S&D la Française Catherine Trautmann, a défendu la transparence du net dès 2009 mais elle estime que maintenant il faut faire plus, en donnant aux opérateurs les moyens de contribuer à la relance, mais dans le respect d'un principe: la qualité de l'Internet de base ne doit pas être dégradée au profit de l'Internet payant. Pas d'Internet à deux vitesses, affirme Mme Trautmann: si nécessaire il faudra envisager un texte contraignant. Le Roumain Cristian Busoi (ADLE) admet qu'il faut bien gérer le trafic, mais sans que cela devienne un prétexte pour des pratiques anti-concurrentielles telles que le blocage des services voice over dans certains pays, comme les Pays-Bas. Il déplore l'existence de 27 « micromarchés » alors que c'est bien l'échelle qui caractérise le net. Le Belge Philippe Lambert, pour les Verts/ALE, est d'accord: c'est une initiative législative européenne qui s'impose. Dans le même groupe, la Française Sandrine Bélier estime que l'Internet peut, s'il respecte certaines règles, devenir un nouvel espace de démocratie. (LC/LG)