Bruxelles, 15/11/2011 (Agence Europe) - Faute d'un soutien suffisant au sein de la Commission européenne, le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier a été contraint de mettre de côté son idée initiale d'autoriser l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) à suspendre, temporairement et exceptionnellement, la notation d'obligations souveraines de pays en difficulté (EUROPE n° 10494). « J'ai considéré qu'il fallait plus de temps pour convaincre et détailler la mise en œuvre technique » de cette mesure, a-t-il reconnu mardi 15 novembre en présentant une proposition de directive modifiant l'encadrement législatif des agences de notation financière établies dans l'Union européenne. Cette « idée innovante » doit être creusée, notamment l'élaboration des « critères » sur lesquels l'autorité européenne se baserait pour prononcer une suspension de notation. Il n'empêche, le commissaire a réitéré sa conviction que la publication, « sans crier gare », de notations visant la dette de pays sous programme financier européen ou international peut « ajouter à l'instabilité » financière.
Outre l'opposition de pays tels que le Royaume-Uni et la Suède, l'industrie a exercé un lobbying intense contre une telle disposition. D'après elle, l'interdiction de noter la dette d'un pays en difficulté aurait l'effet inverse de celui escompté: elle accélérerait la cession de titres de dette. Comment empêcher les analystes d'une agence basés hors de l'UE d'émettre des notations sur les obligations souveraines alors que de telles notations sont interdites en Europe ?
Concernant les dettes souveraines, la Commission propose qu'une agence révise sa notation tous les six mois plutôt que chaque année. Toute nouvelle publication de notation devra intervenir avant l'ouverture des places boursières européennes. Les pays visés seront prévenus au moins un jour avant la publication de la notation sur leur dette. Pour plus de transparence, un rapport public devra motiver les notations émises.
M. Barnier a également fait machine arrière sur une autre mesure destinée à insuffler plus de concurrence sur le marché oligopolistique de la notation financière dominé par trois grandes agences (les américaines Standard and Poor's et Moody's et la française Fitch). J'avais imaginé qu'« une agence qui possède plus de 20% des parts de marché en Europe ne puisse pas acquérir une autre agence », a indiqué M. Barnier. Là encore, j'ai besoin de « plus de temps », a-t-il ajouté.
S&P. Toutefois, les événements récents ont donné du grain à moudre à la Commission. M. Barnier a évoqué l'incident « grave » ayant impliqué Standard and Poor's la semaine dernière. L'agence de rating américaine avait transmis un message à certains clients les alertant d'une possible dégradation de la notation française. Un incident qui a contribué à accroître la volatilité sur le marché de la dette française, en pleine crise de la dette souveraine. Les investisseurs craignent que la France n'atteigne pas ses objectifs budgétaires et soit éclaboussée par la crise politique italienne du fait de l'exposition de son économie à celle de la péninsule. S&P a diffusé « par erreur » cette information à ses clients abonnés à « un système payant de pré-alertes », a rappelé M. Barnier. Appelant tous les acteurs à « faire preuve de responsabilité », il a indiqué travailler à des « propositions additionnelles » qui encadreraient les pratiques où « certains acteurs de marché sont informés avant le marché, avant même l'État ou l'institution qui est noté(e) ». Des pratiques qui sont susceptibles de poser problème au regard des règles européennes traitant « les manipulations de marché ».
Agence européenne. Comme prévu, la Commission ne propose pas la création d'une agence européenne de la notation afin de contrebalancer le pouvoir dominant des trois agences de rating principales. « Il faut agir vite: la création d'une fondation ou agence publique européenne aurait coûté entre 300 et 500 millions d'euros que nous n'avons pas immédiatement », a fait valoir M. Barnier. Une agence publique aurait été suspectée d'être à la fois « juge et partie », a-t-il ajouté. Selon lui, mieux vaut mettre en place des règles rigoureuses encadrant toutes les agences sur le marché que de mettre sur pied une agence européenne respectant des normes très strictes alors que le reste du marché continuerait à fonctionner comme si de rien n'était. « Ce que je veux, c'est plus de rigueur pour tout le monde »: plus d'encadrement et de transparence dans les méthodologies ainsi qu'une rotation obligatoire des émetteurs de notations, a dit le commissaire.
Le commissaire a détaillé les principes qui sous-tendent l'initiative législative de la Commission. Les agences de rating étant devenues « trop importantes », il s'agit de réduire la dépendance des acteurs financiers vis-à-vis des notations externes en supprimant au maximum les références à ces notations inscrites dans la législation financière (cf directives 'MiFID II', UCITS et AIFM). Afin d'accroître la diversité des notations, « nous agissons sur le capital des agences », a expliqué M. Barnier. Un actionnaire détenant plus de 5% du capital d'une agence de rating ne pourra pas détenir plus de 5% du capital d'une autre agence. La mise en place d'un index européen de la notation (EURIX) augmentera « la comparabilité » des notations et permettra aux petites agences de mieux se faire reconnaître, a considéré M. Barnier. (MB)