Bruxelles, 15/11/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 15 novembre (Aff. C-106/09 P et C-107/09 P), que le projet de réforme d'impôt sur les sociétés de Gibraltar, notifié par le Royaume-Uni en 2002, est matériellement sélectif, en ce qu'il fait échapper les sociétés offshore à cet impôt. Ce faisant, la Cour confirme le contenu de la décision de la Commission de 2004 selon laquelle ce projet constituait un régime d'aide d'État incompatible avec le...