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Bulletin Quotidien Europe N° 10495
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/concurrence

15/11/2011 (Agence Europe) - Les engagements offerts par Standard & Poor's («S&P») rendus contraignants. La Commission européenne a décidé mardi 15 novembre de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par Standard & Poor's («S&P»). Ils permettront d'éliminer les redevances que les banques devaient acquitter pour la simple utilisation des numéros ISIN (internationaux d'identification des valeurs mobilières) américains en Europe et réduiront sensiblement leur coût pour les autres utilisateurs, tels que les prestataires de services d'information. Pour les utilisateurs directs, les prestataires de services d'information et les bureaux de service (prestataires de services externalisés de gestion de données), S&P s'est engagée à attribuer les seuls fichiers ISIN sans leur joindre d'autres informations sur la valeur ajoutée, sur une base quotidienne, pour un prix initial de 15 000 USD par an, montant qui sera revu chaque année en fonction de l'inflation. (LC)

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