Bruxelles, 15/11/2011 (Agence Europe) - Les règles européennes sur le regroupement familial doivent-elles ou non être changées? Sous la pression de plusieurs États membres, comme les Pays-Bas, pour en renforcer les dispositions et poser des critères supplémentaires, la Commission européenne a ouvert le débat mardi 15 novembre dans un Livre vert, censé fixer le sort de la directive actuelle datant de 2003.
Le regroupement familial, explique la Commission dans son document, constitue aujourd'hui une part importante de l'immigration légale en Europe. Bien qu'en diminution, l'immigration légale par regroupement familial représente 1/3 de l'immigration totale dans l'UE, contre 50% au début des années 2000. L'immigration familiale est par ailleurs « encore plus faible lorsqu'on tient uniquement compte des immigrants visés par la directive, à savoir les ressortissants de pays tiers qui rejoignent des ressortissants de pays tiers, ce qui correspond à environ 500 000 migrants à l'échelle de l'Union européenne et à 21 % de l'ensemble des titres de séjour », explique encore la Commission. Et contrairement à la migration de main-d'œuvre, les États membres ne peuvent pas fixer à l'avance le nombre de personnes admises au titre du regroupement familial, la Charte des droits fondamentaux consacrant l'obligation de respect de la vie familiale.
Problème: certains États membres estiment depuis plusieurs années que cette directive, qui leur laisse une certaine marge de manœuvre, ouvre la porte à des abus, tels que les mariages blancs, et souhaitent que des conditions supplémentaires au regroupement soient posées afin de mieux gérer les flux de migrants. En mai dernier, la Haye avait par exemple indiqué à la commissaire compétente Cecilia Malmström son souhait de relever la limite d'âge à 24 ans pour les partenaires désireux de se réunir et de limiter le regroupement à un seul nouveau partenaire tous les 10 ans, appelant par ailleurs la commissaire à resserrer les règles européennes. Celle-ci n'avait pas accueillie l'invitation avec grand enthousiasme mais la Commission s'était néanmoins engagée le 4 mai dans sa communication sur les migrations à ouvrir le débat.
Celui-ci durera donc jusqu'au 1er mars 2012 et les États membres, comme les ONG et autres acteurs concernés, devront répondre à une série de questions: les gouvernements seront ainsi invités à préciser la nature (et la quantité) des abus auxquels ils disent être confrontés; ils devront s'exprimer sur les personnes qui peuvent être regroupants au terme de la directive: en vertu du texte de 2003, il faut avoir un titre de séjour valable d'une durée supérieure ou égale à un an ainsi qu' une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent. Mais cette seconde condition est trop vague, estime la Commission, créant une insécurité juridique et pouvant conduire « à l'exclusion de presque tout ressortissant de pays tiers du champ d'application de la directive », écrit-elle dans son Livre vert.
Sur les membres de la famille admissibles, la Commission interroge sur la légitimité de fixer un âge minimal du conjoint (pouvant être différent de l'âge de la majorité dans les États membres mais sans excéder 21 ans actuellement), cette possibilité étant notamment utilisée par les gouvernements pour éviter les risques de mariages forcés. La Commission leur demande par exemple si d'autres moyens ne peuvent pas être trouvés pour lutter contre ce phénomène. Sont encore posées les questions de l'intégration des regroupants; selon le texte actuel, les États membres n'y sont pas contraints mais peuvent s'ils le souhaitent mettre en place des mesures, comme des tests de langue par exemple, dont certains pays en font un critère d'admission. Face à ces différentes mesures mises en place dans les États membres, la Commission se demande d'abord si elles sont efficaces, si les tests sont par exemple effectués avec tous les documents (traduits) et l'aide adéquate apportée aux candidats et si ces dispositions sont réellement destinées à favoriser l'intégration, sans se révéler au contraire être des barrières cachées au regroupement.
Le principe de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, reconnu dans la Charte des droits fondamentaux notamment, est également questionné dans ce Livre vert, la Commission se demandant comment il peut être mieux garanti. À ce jour, les États membres n'ont ainsi pas explicitement fait référence à la Charte, dit la Commission, mais ont appliqué ce principe en faisant des références générales à des instruments internationaux. Le Livre vert évoque aussi les situations particulières des réfugiés, demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection subsidiaire face à ces règles sur le regroupement. C'est en 2013 que la Commission devrait dire si elle entend réviser la directive de 2003, la clarifier ou la laisser inchangée. (SP)