Bruxelles, 15/11/2011 (Agence Europe) - De nombreux pays, comme l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Grèce, le Portugal, la Hongrie, la République tchèque, la Roumanie, la Bulgarie, la Belgique, ont émis des réserves mardi 15 novembre à Bruxelles sur la conditionnalité macro-économique (suspension des fonds pour les pays qui enfreignent les règles du Pacte de stabilité et de croissance) appliquée à la politique de cohésion (fonds structurels, fonds de cohésion…). Ces critiques ont été formulées lors du débat du Conseil Affaires générales sur certains aspects des propositions sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2014-2020. Les ministres européens ont exprimé leur point de vue sur la cohésion économique, sociale et territoriale, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche.
Ce débat a donné l'occasion à plusieurs pays de réitérer leur appel en faveur d'un gel du budget européen, et donc de critiquer la proposition de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
La Suède a préconisé le gel du budget et estimé qu'il n'y a pas de marge de manœuvre pour augmenter les contributions des pays au budget de l'UE. La Suède (de même que l'Allemagne) s'est opposée aux instruments en dehors du budget qui sont proposés par la Commission. La politique de cohésion soit se concentrer sur les régions les moins développées et le taux de cofinancement par le budget de l'UE doit être de 75% et pas 85%, selon la Suède. Ce pays a demandé par ailleurs une diminution des fonds de la politique agricole commune (PAC) et « un démantèlement progressif des aides ».
La France a rappelé les contraintes qui pèsent sur les pays. « Il serait anormal de voir une augmentation forte du budget européen », a dit le ministre français. Il a rappelé que la PAC est la seule politique communautaire dont les moyens sont à peine stabilisés en euros courants par rapport au cadre financier actuel. Cette discipline doit s'appliquer à l'ensemble des autres politiques.
L'Allemagne a dit que 1% du revenu national brut de l'UE pour le budget de l'UE semble suffisant. Or, la proposition de la Commission ne respecte pas ce plafond, a déploré l'Allemagne. De nouvelles dépenses ne sont légitimes que lorsqu'elles soutiennent la compétitivité et la croissance de l'UE, a ajouté l'Allemagne.
Les Pays-Bas ont estimé que le niveau global des dépenses est « trop élevé ». Comme d'autres pays, dont l'Allemagne et la France, les Pays-Bas sont favorables à une approche du haut vers le bas (définir d'abord le niveau acceptable de dépenses conformément aux circonstances économiques). Ce pays a demandé l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'UE.
La Belgique s'est opposée à une baisse du budget de l'UE, notamment dans le domaine de la politique de cohésion. « Le budget de l'UE est un budget d'investissement. On se tire une balle dans le pied si on réduit le budget pour la cohésion », a dit le ministre belge.
Politique de cohésion. Sur la politique de cohésion, il faudra se concentrer sur l'essentiel, a dit l'Allemagne. Ce pays a rejeté la catégorie de régions intermédiaires dans la politique de cohésion, tandis que la France n'y est pas opposée. La Belgique et l'Espagne notamment ont soutenu cette catégorie de régions intermédiaires. La Hongrie a présenté la position commune de treize pays (Hongrie, Espagne, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Lituanie, Lettonie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie) sur la politique de cohésion, en défendant le maintien d'un outil intégré et fort de développement. La Hongrie a, au nom du pays, fortement critiqué les propositions qui vont se traduire par une baisse de 10% de son enveloppe nationale. Le Conseil s'est montré divisé sur l'approche en matière d'absorption de fonds. Les pays baltes se sont opposés à la réduction proposée (de 4% à 2,5% du PIB) du plafond pour l'allocation des fonds.
Mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Plusieurs délégations ont soutenu la création du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, bien que plusieurs d'entre elles, comme celles des Pays-Bas et de l'Allemagne, aient critiqué les montants proposés. Des doutes ont été émis par plusieurs délégations sur le lien établi entre le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les fonds dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale. Certains pays ont critiqué l'enveloppe de 10 milliards d'euros (en prix de 2011) du Fonds de cohésion réservée pour les transports.
Politique agricole commune. La Commission propose, dans ses propositions de réforme, un rééquilibrage des aides agricoles au profit de ceux qui en touchent le moins. La France a dit qu'elle n'était pas opposée au principe de convergence, mais elle demande que celle-ci soit mise en œuvre de manière très progressive et sur l'ensemble de la période. Plusieurs des nouveaux pays de l'UE (dont les pays baltes et la Pologne) ont demandé que ce rattrapage se fasse plus rapidement, tandis que d'autres (comme la Belgique) ont critiqué cette nouvelle répartition préjudiciable pour les agriculteurs. De nombreux pays (comme France, Italie, Portugal…) ont critiqué les modalités proposées de verdissement de 30% des aides agricoles. Certains pays, comme la Hongrie, la France et l'Irlande, ont demandé le maintien d'un budget fort pour la PAC. Il faut réduire les montants du 1er pilier de la PAC (aides directes et dépenses de marché), a dit le Royaume-Uni, assez isolé sur cette demande. (LC)