Bruxelles, 15/11/2011 (Agence Europe) - De nombreux ministres de l'Agriculture des pays de l'UE ont critiqué, lundi 14 novembre à Bruxelles, les propositions sur la refonte du système des paiements directs aux exploitants, en particulier les modalités du verdissement de ces aides et de la nouvelle répartition des paiements entre pays. Le Conseil a procédé à un tour de table sur le volet paiements directs des propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Lors de leur réunion des 15 et 16 décembre, les ministres évoqueront le volet développement rural des propositions sur la réforme.
La grande majorité des délégations au Conseil a estimé que le nouveau régime des paiements directs préconisé par la Commission européenne allait à l'encontre de l'objectif essentiel de simplification de la PAC. La ministre espagnole s'est montrée très virulente, en déclarant: « Nous sommes opposés au paiement de base proposé, cela va avoir incidence négative et s'éloigner de la légitimisation sociale de la PAC ».
La redistribution des paiements entre les États membres (convergence), telle que proposée par la Commission, a été accueillie très fraîchement par les pays qui perdraient au change. Pour rappel, la Commission a proposé de réduire la différence d´1/3 entre le niveau d´aide par hectare des pays de l'UE qui sont en dessous de 90 % de la moyenne UE et cette moyenne. L'Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg en font une affaire d'enveloppes budgétaires nationales, et veulent que, dans les calculs, soient également pris en compte les financements communautaires pour le développement rural (second pilier de la PAC). À l'inverse, les pays qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou 2007 jugent ce rattrapage insuffisant. Par ailleurs, la France, l'Irlande et l'Italie, notamment, ont demandé plus de souplesse pour la convergence envisagée des paiements dans les États membres. La Commission s'est voulue rassurante en précisant qu'aucun État membre ne verra son enveloppe d´aides directes sur la période des 7 ans baisser de plus de 6 %.
Plusieurs pays, comme la France, l'Allemagne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, le Portugal, le Luxembourg ont critiqué les propositions sur le verdissement de 30% des aides directes. L'Allemagne, la Slovaquie, la République tchèque et le Royaume-Uni notamment ont protesté contre l'obligation d'utiliser au moins 7 % des terres comme réservoirs écologiques ou éléments de paysage. La Suède a salué les propositions sur le verdissement.
Plusieurs ministres (dont ceux de Roumanie, Autriche, Royaume-Uni) ont critiqué la définition de l' « agriculteur actif ».
Les mesures envisagées pour les petits agriculteurs et pour les jeunes ont été plutôt bien accueillies. Quelques ministres ont préféré que ces régimes d'aides soient facultatifs (comme la Belgique s'agissant du régime pour les petits exploitants). Si les Pays-Bas et la Suède ont déploré le maintien de paiements couplés à la production, la France, au contraire, a demandé que la proposition de la Commission en la matière ne soit pas « dégradée ».
Plusieurs pays, comme la Slovénie et la République tchèque, ont critiqué le projet de plafonnement des aides directes.
Lors d'une conférence de presse après le Conseil, Dacian Ciolos, le commissaire européen, à l'Agriculture a déclaré que cette discussion a montré que « le débat va se concentrer sur un nombre limité de points ». Les discussions vont se poursuivre sous présidence danoise (1er janvier au 31 juin 2012), en vue de « dégager une proposition de compromis ». Il a estimé que l'idée du verdissement des aides directes est « assez fortement soutenue » au sein du Conseil. Les débats concernent « la manière d'appliquer le verdissement pour prendre en compte les situations spécifiques », a-t-il précisé. Certains pays demandent plus de flexibilité dans la mise en œuvre des paiements directs (s'agissant notamment de la convergence au sein des pays), tandis que d'autres trouvent que la convergence entre les États membres ne va pas assez loin, a reconnu le commissaire. Il a relevé aussi que des pays jugent le système de paiement trop complexe. « Les mesures mises sur la table permettent de traiter de manière unitaire les situations spécifiques dans l'UE: soutenir le revenu de base des agriculteurs et les inciter à des pratiques bénéfiques pour la gestion des ressources naturelles, traiter la question des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, aider les zones défavorisées, ou encore prévoir des paiements couplés pour des productions spécifiques dans certaines régions », a expliqué M. Ciolos. (LC)