Bruxelles, 15/11/2011 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne, le 15 novembre à Strasbourg, de plancher sur les moyens de mieux coordonner l'action des États dans le secteur des jeux et paris en ligne (10% de tous les jeux d'argent et de hasard en Europe pour plus de 10 milliards d'euros ) et de concocter des mesures (normes communes ou directive-cadre) pour s'attaquer à l'offre illégale et garantir la protection des mineurs.
Se voulant une réponse au Livre vert du commissaire Barnier, publié en mars dernier, le rapport de Jürgen Creutzmann (ADLE, allemand) réitère par ailleurs le droit des États à organiser leur marché comme ils le souhaitent, les États membres ayant par exemple la liberté de choisir entre l'interdiction totale ou partielle des jeux en ligne, le maintien d'un monopole national ou une ouverture contrôlée du marché. Mais s'ils gardent ce droit, la Commission européenne doit pouvoir continuer à surveiller leur modèle et ne pas hésiter à agir devant la Cour de justice européenne en cas de non-conformité avec le droit européen, ce qu'elle a d'ailleurs déjà fait par le passé, obligeant par exemple l'Allemagne à ouvrir son secteur à d'autres opérateurs. Une disposition du rapport dont s'est notamment réjouie l'association européenne des jeux et paris, l'EGBA.
C'est toutefois à ce stade sur des aspects très précis que les députés entendent voir s'exercer une action européenne, en l'occurrence sur l'offre illégale et la protection des personnes vulnérables vis-à-vis du risque d'addiction.
Pour lutter contre l'offre illégale et le marché noir, la résolution propose ainsi que les « États membres introduisent un modèle de licence en vue d'assurer la sécurité des joueurs et de garantir que les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard remplissent les conditions fixées par l'État membre dans lequel ils se trouvent », indique un communiqué du PE.
Les députés demandent également à la Commission d'examiner « la possibilité de bloquer les transactions financières entre les banques et les sociétés proposant des cartes de crédit » ainsi que « les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard qui se trouvent sur une liste noire ».
En ce qui concerne la prévention de l'addiction et la protection des mineurs, les eurodéputés estiment que des contrôles doivent être mis en place avant le lancement du jeu, permettant par exemple de vérifier l'âge du joueur et proposent d'introduire des restrictions sur les paiements électroniques. Outre de possibles normes communes pour les opérateurs, ou une directive-cadre, sur ces divers aspects, les députés suggèrent aussi la mise au point d'un code de conduite européen pour les jeux d'argent et de hasard en ligne, qui « pourrait constituer la première étape ».
Sur l'intégrité du sport, le rapport propose aussi la mise au point d'une définition pénale commune de la fraude sportive ou encore la garantie d'un juste retour financier pour les organisateurs de compétitions sportives faisant l'objet d'une exploitation commerciale par des opérateurs de paris en ligne. (SP)