Bruxelles, 12/10/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mercredi 12 octobre (T-224/10), le Tribunal de l'UE a jugé irrecevable la demande de l'Association belge des consommateurs Test-Achats (ABCTA) d'annuler deux décisions de la Commission européenne autorisant la prise de contrôle exclusif, par Electricité de France (EDF), de la Segebel SA (et, à travers elle, de la SPE SA, deuxième opérateur d'électricité en Belgique) et rejetant la demande des autorités belges d'un renvoi partiel de l'examen de cette concentration.
En ce qui concerne la décision autorisant la concentration, le Tribunal a confirmé qu'en tant qu'association de consommateurs, l'ABCTA avait le droit d'être entendue, non pas en tant que tiers directement et individuellement concerné par la décision, susceptible d'en contester la substance (tiers intéressés de « première catégorie »), mais en tant que tiers disposant d'un droit procédural à être entendu dans le cadre de l'examen d'une concentration (tiers intéressés de « seconde catégorie »), un droit reconnu par le droit européen aux association de consommateurs. Ce droit, explique le Tribunal, est subordonné toutefois à deux conditions: - la concentration qui fait l'objet de l'examen doit concerner des produits ou des services utilisés par les consommateurs finals ; - l'association doit avoir introduit par écrit une demande pour être entendue après l'ouverture formelle de la procédure.
Dans le cas d'ABCTA, le Tribunal a constaté que l'association remplit la première, mais non la seconde. En effet, l'association avait communiqué par écrit ses préoccupations à la Commission pour la concentration en cause avant l'ouverture de la procédure et n'avait pas réagi à l'invitation aux tiers à présenter leurs observations après le lancement de celle-ci, le 30 septembre 2009.
Concernant la demande d'annulation de la décision de refus de renvoi, le Tribunal indique que les tiers intéressés peuvent légitimement contester une décision de la Commission faisant droit à une demande de renvoi introduite par une autorité de la concurrence nationale, mais non une décision de refus de renvoi. En effet, une telle décision ne met aucunement en danger leurs droits procéduraux, mais leur garantit au contraire que la décision sera examinée par la Commission au regard du droit de l'Union et que le Tribunal sera la juridiction compétente pour examiner un éventuel recours contre la décision de la Commission mettant fin à la procédure. (FG)