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Bulletin Quotidien Europe N° 10472
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/tue

Rejet du recours de Test-Achats contre le contrôle d'EDF sur Segebel

Bruxelles, 12/10/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mercredi 12 octobre (T-224/10), le Tribunal de l'UE a jugé irrecevable la demande de l'Association belge des consommateurs Test-Achats (ABCTA) d'annuler deux décisions de la Commission européenne autorisant la prise de contrôle exclusif, par Electricité de France (EDF), de la Segebel SA (et, à travers elle, de la SPE SA, deuxième opérateur d'électricité en Belgique) et rejetant la demande des autorités belges d'un renvoi...

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