Bruxelles, 12/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mercredi 12 octobre, de réduire à partir de 2014 les aides directes à partir de 150 000 euros, et de les plafonner à partir de 300 000 euros. Elle propose aussi, dans ses propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), que 30 % des paiements soient octroyés moyennant le respect de pratiques agricoles durables et bénéfiques pour l'environnement (diversification des cultures, maintien de pâturages permanents, préservation de réservoirs de biodiversité…). La Commission propose aussi une répartition plus équitable des aides entre les exploitations, tout en reconnaissant que cet effort de redistribution manque d'ambition à cause des contraintes budgétaires. De nombreuses critiques portent sur le verdissement des aides agricoles.
La Commission propose d'établir un « véritable partenariat de confiance entre la société, qui offre les ressources financières d'une politique publique, et les agriculteurs, qui font vivre les zones rurales, qui sont au contact des écosystèmes et qui produisent notre nourriture », a déclaré Dacian Ciolos, le commissaire européen, lors de la présentation du paquet de propositions législatives sur la PAC post-2013.
Les objectifs clefs de cette réforme sont les suivants, selon le commissaire européen à l'Agriculture: - mettre la compétitivité de toutes les agricultures européennes au service de notre sécurité alimentaire ; - jeter dès maintenant les bases d'une nouvelle compétitivité à long terme, à la fois économique et écologique ; - assurer la présence d'une agriculture qui se développe harmonieusement sur l'ensemble des territoires européens ; - simplifier la PAC.
« Une réforme profonde ne veut pas dire moins de budget pour une politique publique. Une réforme profonde, c'est pour moi changer fondamentalement les objectifs et les instruments. C'est ce qu'on a fait », a dit lundi 10 octobre Dacian Ciolos à un groupe de journalistes. Il s'agit, selon lui, d'une réforme qui devrait permettre de « changer la logique des paiements directs » tout en permettant d'atteindre les objectifs fixés pour l'agriculture de l'UE.
S'agissant de la conditionnalité macroéconomique (suspension des fonds pour les pays qui violent les règles du pacte de stabilité et de croissance) qui s'applique aux fonds structurels selon les propositions de la Commission, seuls les fonds agricoles du deuxième pilier (développement rural) seraient concernés par cette mesure. Les paiements directs aux agriculteurs ne pourront pas être suspendus, nous assure-t-on du côté de la DG Agriculture.
La Commission propose de mettre en place des « soutiens différenciés sur la base de besoins objectifs », a expliqué le commissaire. Il évoque un mécanisme de soutiens directs « évolutif ».
1. Paiements directs. « Nous devons changer de paradigme », a lancé M. Ciolos. Les références historiques sont périmées. Il propose de mettre en place un modèle « renouvelé, avec un soutien mieux ciblé, lié à la surface, avec 2014 pour année de référence ». La surface agricole mise en valeur sera un élément central du nouveau modèle de paiement, avec la prise en compte à la fois de la dimension productive et des biens publics générés sur ces terres. « Cette approche nécessite d'aller vers la convergence car une même base productive, un même niveau de production de biens publics, doit appeler un niveau similaire de soutien », a expliqué le commissaire.
La Commission propose un régime de paiement de base à partir de 2014. Il est prévu que 70% des paiements directs aillent au soutien du revenu de base des agriculteurs. Il s'agira de paiements découplés (sans lien avec la production). Tous les pays de l'UE devront mettre en œuvre un paiement uniforme par hectare au niveau national et régional en 2019. L'objectif est de parvenir à une distribution de l'aide plus équitable entre les agriculteurs, entre les régions et entre les États membres.
Pour mieux répartir les aides entre les États membres, la Commission propose que les pays qui ont les paiements à l'hectare les plus élevés subissent une réduction de leur enveloppe d'aide. Les pays qui ont moins de 90% de la moyenne des paiements à l'hectare dans l'UE recevront un peu plus. La Commission propose que l'écart (la différence entre les paiements les plus bas et 90% de la moyenne européenne pendant la période) soit réduit d'un tiers au cours de la période du prochain cadre financier (2014-2020). Dacian Ciolos assure que pour tous les pays qui subiront une diminution des aides, les réductions seront « inférieures à 10%, de l'ordre de 6 à 7% ». Un tableau montre que les pays les plus concernés par la baisse des paiements sont Malte (qui touche actuellement 700 euros/ha en moyenne), Pays-Bas (environ 420 euros/ha), Belgique (400), Italie (380), Grèce, Chypre, Danemark (350), Slovénie, Allemagne (300 euros/ha), France (un peu moins de 300 euros), Luxembourg et Irlande. Les pays qui verront leur niveau remonter le plus sont par ordre d'importance Lettonie (de 100 euros/ha à 150 environ), Estonie, Lituanie, Roumanie, Portugal, Slovaquie, Pologne, Royaume-Uni et Espagne. Le même montant d'aide pour tous les pays est un objectif à atteindre lors de la période après 2020.
La Commission propose la réduction (dégressivité) du montant des paiements directs à accorder à un agriculteur. La réduction serait de: 20% pour les paiements compris entre 150 000 et 200 000 euros, de 40% entre 200 000 et 250 000 euros, de 70% entre 250 000 et 300 000 euros. L'aide ne pourra pas dépasser 300 000 euros, en vertu du plafonnement. Le calcul du plafonnement serait réalisé en soustrayant la masse salariale, pour ne pas pénaliser les exploitations qui embauchent beaucoup de personnes.
La Commission propose que 30% des paiements directs soient prévus pour des pratiques agricoles favorables à l'environnement, c'est ce que l'on appelle le 'verdissement'. Le plafonnement ne s'appliquerait pas à ces aides et l'aide serait proportionnelle à la surface des exploitations. Les trois pratiques agricoles à respecter obligatoirement seront: - la diversification des cultures (un agriculteur devra cultiver au moins 3 cultures sur ses terres arables) ; - le maintien de pâturages permanents ; - le maintien d'un réservoir de biodiversité et d'éléments du paysage (au moins 7 % des terres devront être consacrées à des fins écologiques). « Ces mesures permettent de lutter de manière simple et efficace contre le changement climatique et la perte de biodiversité. En outre, ces mesures ne mettent ni les agriculteurs, ni les administrations, face à une surcharge de travail disproportionnée », a déclaré Dacian Ciolos devant le Parlement européen.
Il est prévu un régime d'aide pour les petites exploitations. Ce régime est optionnel et les pays de l'UE pourront réserver pour cette aide jusqu'à 10 % de l'ensemble de leurs paiements directs. L'aide sera annuelle et fixe et sera comprise entre 500 et 1000 euros. Un agriculteur pourra décider de bénéficier de ce système d'aide dès le début de sa mise en place en 2014, et pas en cours de route. « Ceci pour éviter un morcellement des exploitations pour bénéficier de ce régime », explique Dacian Ciolos. L'exploitant pourra sortir quand il le souhaite de ce régime petit agriculteur, mais une exploitation qui devient petite en cours de route ne pourra pas bénéficier de ce système sinon le risque est qu'une exploitation moyenne éclate en deux ou trois petites unités pour bénéficier de cette aide. Si un petit agriculteur décède, seul un de ses héritiers pourra rester dans ce schéma s'il garde l'exploitation telle qu'elle. Si un agriculteur souhaite céder la terre, dans le deuxième pilier (développement rural), il y aura une mesure de restructuration lui permettant de continuer à toucher la prime petit agriculteur.
La Commission souhaite autoriser le versement d'un paiement complémentaire (jusqu'à 2 % de l'enveloppe nationale de paiements directs) accordé aux jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) en cours d'installation (pendant cinq ans). Les jeunes auront droit à un paiement de 25% plus élevé que la moyenne, mais pour une surface limitée (maximum de 25 hectares). Souvent, un jeune a des investissements importants à faire au moment de son installation, et a du mal à obtenir des crédits auprès des banques. Deux tiers des agriculteurs de l'UE ont plus de 55 ans et seulement 7% ont moins de 40 ans.
La Commission autorise les pays à verser une aide complémentaire (régime facultatif) pour les agriculteurs dans les zones défavorisées (jusqu'à 5 % de l'enveloppe nationale). Il s'agit des exploitants dans des zones qui connaissent des contraintes naturelles. Dans le même temps, la Commission maintient la mesure de développement rural pour les zones défavorisées, avec une augmentation de l'aide maximale portée à 300 €/ha.
En outre, la Commission permet l'octroi de paiements couplés (qui conservent un lien avec les volumes produits) dans certaines limites. Les pays qui ont moins de 5% de leur paiement total en aides couplées pourront aller jusqu'à 5% de paiements couplés. Les pays qui ont entre 5 et 10% d'aides couplées pourront verser jusqu'à 10% de paiements couplés. « Il faudra que les pays justifient pourquoi certaines catégories d'agriculteurs et certaines régions » bénéficient des aides couplées. Cette marge de manœuvre (dans les limites des montants couplés négociés à l'Organisation mondiale du commerce) permet de « maintenir l'agriculture même dans les zones les plus difficiles et dans les secteurs qui connaissent des difficultés », fait valoir le commissaire européen.
Les paiements directs seront attribués aux agriculteurs actifs. « On propose d'exclure de ces paiements les très gros bénéficiaires qui ont des terres mais très peu ou pas d'activité agricole. Il faudra s'assurer que le bénéficiaire de ces paiements a un minimum d'activité sur l'exploitation », explique M. Ciolos. « Je doute sérieusement que des aéroports ou des golfs aient besoin d'une aide aux revenus agricoles », a déclaré le commissaire devant les eurodéputés. C'est pourquoi « nous avons institué un critère selon lequel les aides directes reçues doivent représenter au moins 5 % des recettes non agricoles du demandeur d'aides directes. Nous avons aussi institué une obligation de travail minimal sur les surfaces agricoles car la PAC n'a pas vocation à rémunérer des sofas farmers ». Mais des voix s'élèvent au Parlement européen pour regretter que, selon cette définition, la reine d'Angleterre continuera à toucher des aides agricoles de l'UE.
La conditionnalité des aides (octroi d'aides à condition de respecter des critères environnementaux, de bien-être des animaux et de qualité) sera maintenue mais simplifiée. Tout en assurant une gestion méthodique de l'argent public, « nous pouvons réduire le poids des contrôles, par exemple en récompensant les États membres qui plusieurs années de suite ont un taux d'erreur inférieur à 2% », a ajouté le commissaire.
Les pays de l'UE auront la possibilité de transférer jusqu'à 10% de leur enveloppe nationale de paiements directs vers leur enveloppe des fonds pour le développement rural. Et les pays qui ont moins de 90% de la moyenne des paiements directs de l'UE pourront transférer jusqu'à 5% de leurs fonds de développement rural vers leur enveloppe d'aides directes.
2. Mesures de marché. Les systèmes existants d'intervention publique et de stockage privé sont des mécanismes utilisés pour aider les producteurs en cas de difficultés sur les marchés. La Commission propose d'élargir le stockage privé à pratiquement toutes les productions pour lesquelles cela se justifierait. « Le fait d'avoir non pas une intervention systématique mais un vrai filet de sécurité pour l'ensemble du secteur, c'est un gain important pour l'agriculture », commente Dacian Ciolos. « On a défini un système d'intervention sur le marché plus rapide. On a aussi créé un fonds à part pour intervenir dans les situations de crise, en cas de baisse des prix ou des revenus ». En effet, il est prévu une réserve de crise de 3,5 milliards d'euros à utiliser pour des mesures de marché, en cas de crise sur le marché ou de perte de confiance de la part des consommateurs à grande échelle.
Dans le cadre du second pilier, la Commission propose un nouvel outil de gestion des crises, un outil de lutte contre la volatilité, qui aura pour philosophie 'aide-toi, et l'Europe t'aidera', autrement dit: « souscrivez à des assurances, créez des fonds mutuels et la Commission vous soutiendra ».
La Commission propose aussi une clause de sauvegarde ou « clause de perturbation exceptionnelle » pour tous les secteurs pour permettre à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour parer aux imprévus les plus graves (comme des crises sanitaires, comme celle de l'E-coli).
S'agissant du secteur du sucre, la Commission prévoit l'expiration du système des quotas de production le 30 septembre 2015 (et pas 2016 comme souhaité au départ par les services de M. Ciolos). Pour la période après les quotas, le sucre blanc sera éligible à une aide au stockage privé. En outre, il sera mis en place des dispositions types pour des accords entre les industries du sucre et les producteurs.
La Commission a prévu aussi des mesures pour améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs. Chaque pays devra enregistrer et reconnaître des organisations de producteurs. Et la Commission propose d'élargir à d'autres secteurs la possibilité qui existe dans le secteur des fruits et légumes d'agir de manière collective au sein d'organisations de producteurs. Les agriculteurs pourront mener en commun toutes sortes d'actions, sauf la fixation des prix, explique le commissaire. « Avec cela, on donne la possibilité aux agriculteurs de s'organiser et de renforcer leur pouvoir de négociation », estime M. Ciolos.
La Commission propose de proroger les programmes de distribution de fruits et légumes et de lait dans les établissements scolaires.
3. Développement rural. Des mesures nouvelles seront au service de la compétitivité et de la croissance des zones rurales autour de six priorités: encourager l'innovation ; accroître la compétitivité ; travailler à l'organisation et la gestion des risques ; préserver les écosystèmes ; encourager une utilisation efficace des ressources ; et promouvoir l'inclusion sociale.
Dans ce cadre général, vingt mesures sont prévues, parmi lesquelles: - un paquet cohérent pour l'agriculture de la connaissance avec notamment le soutien aux transferts de connaissances, services de conseil et d'information et à la coopération entre agriculteurs et scientifiques ; - un effort supplémentaire pour l'agriculture tournée vers la qualité (soutenir à hauteur de 3000 € par exploitation les démarches de qualité, et la certification) ; - un soutien clair à une agriculture organisée et qui commercialise mieux ses produits (maintien de groupements de producteurs, initiatives collectives telles que la création de circuits courts de commercialisation…) ; - nouvelle mesure pour le développement agricole et économique. Celle-ci permettra de soutenir à la fois les jeunes agriculteurs qui s'installent, le développement des petites exploitations et la diversification économique non agricole, avec un soutien pouvant aller jusqu'à 70 000 euros.
4. Agriculture de la connaissance. « Nous allons déployer des moyens nouveaux pour la recherche et l'innovation. L'agriculture de demain, c'est l'agriculture de la connaissance, pour produire plus avec moins », a dit M. Ciolos. Il a proposé de doubler l'effort de recherche agronomique sur la période 2014-2020. Dans le budget du programme-cadre de recherche, 4,5 milliards d'euros sont prévus pour l'agriculture. « On est en retard par rapport à d'autres pays dans le monde », a souligné le commissaire. (LC)