Bruxelles, 12/10/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE a approuvé mercredi 12 octobre à l'unanimité le rapport de Kurt Lechner (PPE) relatif aux règles visant à faciliter les héritages et éviter les litiges impliquant les systèmes juridiques de plusieurs États membres lors du décès d'une personne laissant un testament, indique un communiqué. La proposition, avancée par la commissaire Reding fin 2009, prévoit aussi la création d'un certificat successoral européen « conçu pour clarifier la situation juridique de la personne qui établit son testament et sauvegarder les droits des héritiers ainsi que ceux d'autres parties, tels que les créanciers ».
Deux nouvelles règles seraient introduites: si quelqu'un meurt dans un État membre qui n'est pas son pays d'origine, sa succession serait généralement traitée en vertu de la loi de l'État membre de sa dernière résidence habituelle, par les tribunaux et les autorités de ce pays. Une façon ici d'éviter les conflits de compétence entre différents tribunaux nationaux; la personne en question, lors de la rédaction d'un testament, aurait cependant également la possibilité de choisir l'État membre dont la législation s'appliquerait au moment de la lecture de ses dernières volontés.
Le certificat successoral européen quant à lui serait créé en vue de s'assurer que les héritiers, les créanciers et les autorités compétentes puissent appliquer les termes de la succession directement selon des procédures plus rapides et moins chères, poursuit le communiqué.
Cette nouvelle législation une fois approuvée, précise encore le PE, n'aurait aucune incidence sur la situation des citoyens qui demeurent résidents dans leur pays d'origine. Elle ne changerait pas les lois nationales régissant la succession, la propriété ou un arrangement fiscal et n'introduirait aucune harmonisation des législations nationales. Chaque année, environ 450 000 successions internationales s'ouvrent dans l'UE, pour un montant de plus de 120 milliards d'euros. (SP)