Bruxelles, 24/06/2011 (Agence Europe) - La voie est ouverte à l'adoption en première lecture d'un texte qui révolutionnera, en les renforçant, les droits des consommateurs dans leurs achats en ligne et à distance, tout en offrant aux opérateurs un cadre harmonisé sur le marché de l'UE. Le Parlement européen a confirmé, jeudi 23 juin, à une très large majorité, le compromis politique négocié en trilogue sur la nouvelle directive relative aux droits des consommateurs (EUROPE n°10399). Cette avancée couronne de succès trois années de négociations ardues sur un texte initialement controversé, d'une complexité rare (plus de 2000 amendements ont été déposés), et dont personne n'espérait qu'il puisse déboucher sur un accord ; or, de l'avis de tous, c'est un bon accord, ont souligné Malcom Harbour (ECR), président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement et Andrea Schwab (PPE, Allemagne), négociateur en chef. « Nous pouvons tous être ravis », a déclaré ce dernier, ravi que son « groupe ait obtenu des garanties et des sauvegardes pour les services d'artisanat, tout en assurant la protection des consommateurs ».
Il ne reste plus, désormais, qu'une étape à franchir - l'adoption formelle du texte par le Conseil en septembre, pour que la directive, une fois publiée au Journal officiel de l'UE (cet automne), doive être transposée en droit interne par tous les États membres avant la fin de 2013.
Soulignant que dans quelques années la vente par Internet représentera 25% du commerce, Robert Rochefort (ADLE, France) a insisté sur l'enjeu considérable d'un texte qui va déployer ses effets sur le marché intérieur en offrant aux consommateurs plus de confiance, plus de choix, davantage de possibilités d'acheter moins cher, et à toutes les PME et aux artisans « des marchés significativement augmenté, ce qui peut nous permettre de gagner des points de croissance ». Evelyne Gebhardt (S&D, Allemagne) est convaincue que le compromis « est une valeur ajoutée pour les consommateurs au niveau européen » et se réjouit qu'en matière d'harmonisation minimum pour les clauses abusives ou les retards de livraison, les États membres puissent aller plus loin. Une seule chose chiffonne son groupe, c'est « qu'un dossier aussi complexe soit bouclé en première lecture, privant les citoyens de la transparence dont ils doivent bénéficier ». De l'avis d'Emilie Turunen (Verts, Danemark), le texte est « un exemple d'harmonisation utile car le commerce en ligne est transfrontière ». Un délai de rétractation de 14 jours rassurera les consommateurs, a-t-elle ajouté.
Au nom de la Commission européenne, Viviane Reding a déclaré. « C'est une belle journée pour les 500 millions de consommateurs européens. L'adoption de la nouvelle directive de l'Union relative aux droits des consommateurs renforcera les prérogatives de ces derniers en sanctionnant les fraudeurs opérant sur Internet qui trompent les particuliers en vue de les amener à payer des services prétendument gratuits comme de se faire dresser leur horoscope ou d'obtenir des recettes de cuisine. Les acheteurs ne se feront plus piéger à devoir, contre leur gré, contracter une assurance voyage ou louer un véhicule lorsqu'ils se procurent un billet sur Internet. Et tous disposeront d'un délai de 14 jours pour restituer, s'ils le souhaitent, des marchandises qu'ils auraient achetées à distance, que ce soit par Internet, par correspondance ou téléphone ».
Au nombre des innovation majeures qu'introduira la directive pour les consommateurs figurent: 1) la suppression des frais et redevances cachés sur Internet ; 2) la transparence accrue des prix 3) l'interdiction des cases pré-cochées sur les sites web ; 4) un droit de rétractation de 14 jours (contre sept jours seulement actuellement) permettant de renvoyer les biens pour quelque raison que ce soit qui commencera à courir dès réception des biens par le consommateur plutôt qu'à partir de la date de conclusion du contrat ; 5) des droits au remboursement plus étendus. Les professionnels doivent rembourser le prix du produit aux consommateurs dans les quatorze jours suivant la rétractation. Le remboursement couvre les frais de livraison. De manière générale, le professionnel supportera le risque de tout endommagement des biens pendant le transport jusqu'à ce que le consommateur en prenne possession ; 6) l'introduction d'un modèle de formulaire de rétractation valable sur tout le territoire de l'UE pouvant être utilisé pour faciliter et accélérer la procédure de rétractation, quel que soit le lieu de conclusion du contrat dans l'UE ; 7) la suppression des suppléments facturés pour l'usage de cartes de crédit et de lignes téléphoniques spéciales ; 8) des informations plus claires sur la personne payant la réexpédition des marchandises ; 9) une meilleure protection des consommateurs en matière de produits numériques.
Le texte introduit aussi des règles communes applicables aux professionnels qui leur permettront d'opérer plus facilement à travers l'Europe. Un ensemble unique de règles de base régissant les contrats à distance (ventes par voie téléphonique, postale ou électronique) et les contrats hors établissement (ventes réalisées hors des locaux d'une entreprise: dans la rue ou par démarchage à domicile, par exemple) au sein de l'Union européenne, créant ainsi des conditions de concurrence équitables en faveur des professionnels de la vente transfrontalière et réduisant leurs coûts de transaction, notamment des ventes par Internet. (A.N.)