Bruxelles, 09/06/2011 (Agence Europe) - « L'existence d'une rémunération ou d'un paiement ne constitue pas un élément nécessaire pour pouvoir établir le caractère intentionnel d'une publicité clandestine ». Établir un tel lien risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs.
Par ce jugement rendu jeudi 9 juin dans l'affaire C-52/10, la Cour de justice de l'UE répondait au Conseil d'État grec qui lui demandait d'interpréter la directive «...