Bruxelles, 09/06/2011 (Agence Europe) - Les aides d'État accordées par l'Italie de 1995 à 1997 aux entreprises de Venise et de Chioggia sous forme de réductions et d'exonérations de charges sociales sont illégales et devront être restituées, a décidé la Cour de justice de l'UE, jeudi 9 juin. Elle rejette ainsi les pourvois formés par le Comitato « Venezia vuole vivere », l'Hôtel Cipriani, Italgas et Coopservice contre l'arrêt de 2008 du Tribunal de première instance, qui avait confirmé le bien-fondé de la décision de la Commission européenne de 1999 déclarant ces aides illégales et ordonnant leur récupération.
Le régime contesté avait étendu aux entreprises établies dans les régions de Venise et de Chioggia le régime d'aides accordées depuis 1978 aux entreprises du Mezzogiorno: en échange de la création d'emplois, il prévoyait des réductions ou des exonérations des charges sociales au bénéfice des employeurs. En 2007, la Commission avait saisi le Tribunal de première instance, exigeant à nouveau que l'Italie récupère ces aides majorées des intérêts. Cinquante-neuf entreprises avaient attaqué cette décision de la Commission et le Tribunal avait choisi quatre affaires pilotes parmi les trente-sept jugées recevables. Il avait rejeté comme non fondés les recours de ces entreprises (voir en tête). Celles-ci se sont pourvues devant la Cour contre cet arrêt.
La Cour indique tout d'abord que le Tribunal a jugé à bon droit que les recours des quatre entreprises étaient recevables (contrairement à ce que prétendait la Commission), puisque les requérantes étaient « individuellement concernées » par la décision de la Commission de 2007. Cependant, le prétendu caractère compensatoire des avantages qui leur ont été accordés (en raison de leur situation désavantageuse à Venise) ne permettait pas d'écarter qu'ils puissent être qualifiés d'« aides » dont le caractère illégal a été suffisamment étayé par la Commission.
En outre, selon la Cour, le Tribunal a considéré à juste titre que la Commission avait respecté ses obligations procédurales en se bornant à étudier les caractéristiques générales du régime d'aides, sans être tenue d'examiner chaque cas d'application particulier. La Commission est tenue uniquement d'examiner si les aides « sont susceptibles » d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence et non
« d'établir l'existence d'une incidence réelle des aides sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence ». En ce sens, les faibles montants des avantages octroyés et le fait que la plupart des entreprises concernées exerçaient leurs activités au niveau local ne sont pas un argument pertinent pour exclure que ces avantages puissent affecter les échanges et entraîner une distorsion de concurrence. Le Tribunal a donc légitimement jugé que la Commission était donc fondée à demander la récupération d'une aide illégale, puisque cette illégalité avait été constatée. (F.G.)