Bruxelles, 30/05/2011 (Agence Europe) - Lors d'un débat d'orientation lundi 30 mai lors du Conseil Compétitivité, l'Espagne et l'Italie ont annoncé qu'elles avaient déposé devant le Tribunal de l'UE un recours en annulation de la décision de mars dernier autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. Rappelons que tous les États membres de l'UE, à l'exception de l'Italie et de l'Espagne, soutiennent le recours à la coopération renforcée pour avancer sur ce dossier du brevet européen.
Les ministres européens responsables du portefeuille de la compétitivité ont eu un échange de vues sur deux propositions de règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. La première proposition explique comment les détenteurs de brevet peuvent obtenir des brevets européens à effet unitaire qui assurent une protection uniforme pour leur invention et la seconde contient les modalités applicables en matière de traduction.
« Nous espérons que la Cour, qui s'est déjà exprimée très clairement (sur la compatibilité du système envisagé avec le droit de l'UE) fera en sorte d'annuler cette décision qui risque de diviser l'Europe », a dit l'Italie qui a pris la décision de saisir le Tribunal de l'UE.
« Nous considérons que cette décision » de mars autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire « va à l'encontre du droit européen et est discriminatoire car la langue espagnole n'aura pas le même statut linguistique que le français, l'allemand et l'anglais », a déclaré Diego Lopez Garrido, le secrétaire d'État espagnol à l'Union européenne. « Dès lors nous sommes contre les règlements (proposés) qui découlent de la décision autorisant la coopération renforcée », a ajouté M. Lopez Garrido.
Intervenant en fin de débat, Michel Barnier, le commissaire européen au Marché intérieur, a dit que sur la question des actes délégués, à ce stade, la Commission « réserve sa position ». Les délégations au Conseil s'opposent à ce que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués concernant le niveau des taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire et la répartition de ces taxes entre les pays participants.
La quasi-totalité des délégations ont par ailleurs souligné la nécessité de tenir compte du lien politique qui existe dans les projets de règlements entre la création d'une protection par brevet unitaire et le système unifié de règlement des litiges. « La Commission est d'accord et offrira son aide pour rechercher des textes à introduire dans ce sens dans les règlements », a dit Michel Barnier.
Certains pays ont soulevé le problème de la redistribution des taxes de renouvellement (entre les offices nationaux des brevets). « Je prends bonne note des remarques des uns et des autres et nous sommes prêts à travailler avec la présidence pour trouver très rapidement une solution », a commenté le commissaire européen. Quant à la juridiction unifiée des brevets, la Commission juge encourageant qu'il y ait une large volonté de trouver une solution « sur la base des idées que nous avons proposées, mais je conviens que nous devons encore en discuter » au cours des prochaines semaines, a ajouté M. Barnier.
La présidence hongroise a conclu le débat en rappelant qu'elle espère amener le Conseil extraordinaire Compétitivité, programmé le 27 juin à Luxembourg, à une approche générale sur les deux propositions (création d'une protection par brevet unitaire, et modalités applicables en matière de traduction de ce brevet unitaire). (L.C.)