Bruxelles, 30/05/2011 (Agence Europe) -Réunis à Bruxelles dans le cadre du Conseil Compétitivité, lundi 30 mai, les ministres n'ont pas atteint l'unanimité nécessaire pour dégager un accord sur le compromis de la Présidence concernant le projet de règlement sur la création d'une société privée européenne (SPE). La Suède et l'Allemagne s'y sont opposées, l'une considérant comme insuffisant le seuil proposé dans le projet pour ce qui concerne la participation des travailleurs, l'autre contestant surtout la dissociation opérée dans le projet entre siège administratif et siège social de la SPE.
Cette proposition, qui est l'un des éléments essentiels du « Small Business Act », doit établir un statut pour la future SPE, un cadre juridique uniforme et un système unifié de gestion qui puisse être adopté par des petites et moyennes entreprises (PME) à responsabilité limitée, existantes ou à créer, lorsqu'elles veulent opérer dans le marché unique à l'extérieur de leurs frontières nationales. Son but est de les rendre plus compétitives, en réduisant leurs frais de constitution et de fonctionnement (capital minimal, frais d'enregistrement, coût de la consultance juridique spécialisée, etc.). La SPE serait une société de capitaux par actions à responsabilité limitée non cotée en bourse (la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant du capital qu'ils ont souscrit et ses actions ne peuvent être offertes au public ni admises à la négociation sur un marché réglementé) bénéficiant d'un statut, de règles d'enregistrement et de fonctionnement uniformes dans tout le marché unique sans frais supplémentaires. Le projet est bloqué depuis décembre 2009 (EUROPE
n° 10035) notamment sur trois points:
- la possibilité, prévue dans la proposition de la Commission, de séparer le siège statutaire de la SPE de son siège administratif qui pourraient être localisés ou transférés dans des États membres différents et être soumis au droit de l'État membre du siège statutaire. Certaines délégations ont indiqué qu'elles préféraient que le siège et l'administration soient dans le même pays ou soient régis par le droit national. L'Allemagne, tout en se disant favorable au projet, a indiqué aujourd'hui qu'elle ne pourrait accepter cette dissociation des sièges si elle n'est pas assortie d'un système de consolidation des comptes. Elle a toutefois laissé la porte ouverte à un compromis à rechercher sur cette base pour la prochaine réunion extraordinaire du Conseil, le 27 juin.
- le capital social qui, selon le texte de compromis, pourrait varier entre 1 et 8 000 euros, chaque État membre étant libre de fixer ses exigences dans cette fourchette. Là aussi l'Allemagne a jugé ces limites insuffisantes, indiquant que le capital social doit permettre d'assurer « le sérieux de l'entreprise ».
- les exigences sur la participation des travailleurs, qui, actuellement, sont très variables d'un État membre à l'autre. La présidence a recherché un équilibre en fixant les seuils au-delà desquels les dispositions prévues dans la proposition pour la participation des travailleurs doivent s'appliquer (au moins 500 travailleurs dans un État membre qui applique des normes de participation plus élevées que celles de l'État où la SPE a son siège statutaire ; - en cas de transfert du siège statutaire, application obligatoire des règles de participation si au moins un tiers et pas moins de 500 travailleurs de la SPE sont occupés dans l'État membre d'origine qui impose des règles plus élevées que celles de l'État membre d'accueil). Sur ce point, c'est la Suède qui s'est opposée, jugeant que le texte proposé ne pouvait pas servir pour contourner les législations nationales et que les niveaux qu'il prévoit n'étaient pas acceptables. (F.G.)