Bruxelles, 30/05/2011 (Agence Europe) - Fragmenter le financement de la politique de cohésion de l'UE selon des lignes thématiques spécifiques, telles que le climat, l'énergie ou les transports, « porterait atteinte au principe de responsabilité partagée et mettrait en péril la coopération régionale lors de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie EUROPE 2020 ». Tel est l'avertissement lancé jeudi 26 mai par la commission du développement régional (REGI) en vue des futures propositions budgétaires de la Commission. Le vote en session plénière sur le rapport Pieper aura lieu les 22 et 23 juin (EUROPE n°10387).
Budget identique. Dans le cadre du prochain budget à long terme de l'UE (2014-2020), la politique régionale devrait recevoir un budget au moins égal au budget actuel, en vue de remplir son objectif de réduire les disparités (parfois croissantes) entre les régions. Anticipant une prochaine proposition de la Commission sur un « cadre stratégique commun », les députés souhaitent intégrer les subventions dans différents fonds structurels de l'UE (qui financent le développement régional et les mesures sociales) en introduisant des critères communs d'admissibilité et la possibilité d'opter pour des programmes plurifonds.
Nouvelle catégorie d'aide pour les régions « en transition ». Toujours dans le cadre du prochain budget à long terme, la commission propose de créer une catégorie intermédiaire de régions, afin que les régions ayant le même PIB puissent être traitées de manière égale, quel que soit leur ancien statut d'éligibilité. Constanze Krehl (S&D, allemande) a souligné que 36 régions en bénéficieront, une mesure approuvée en commission par 27 voix pour, 10 contre et 0 abstention, et plus particulièrement les régions de France, Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique. Le rapporteur, Markus Pieper (PPE, allemand), s'est étonné de ce que la Commission ait soutenu cette nouvelle catégorie de financement.
Les députés opposés aux conditions de subventions macro-économiques. La commission s'oppose clairement à toute disposition qui exigerait des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales. Pour les députés, « toutes les conditionnalités doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat ». Néanmoins, le financement de partenariats de développement et d'investissement doit être soumis à des conditions spécifiques (dictées par la Commission et les États membres) parmi lesquelles l'obligation de mettre pleinement en œuvre la législation existante (réglementation des prix, appels d'offres, transports, environnement, santé, etc.).
Lier les régions au-delà des frontières nationales mais éviter la délocalisation. Les efforts de coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale doivent être renforcés à toutes les frontières intérieures de l'UE, et pour y parvenir, la part des fonds structurels allouée à cette fin devrait être relevée à 7%, estime la commission REGI.
Pour les députés, l'UE devrait soutenir la recherche et le développement dans les grandes entreprises privées, même indirectement, grâce à un financement des infrastructures. Il faut néanmoins des règles claires pour éviter tout financement européen de relocalisation d'entreprises au sein de l'UE. Si nécessaire, ces règles devraient exclure les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes. Enfin, le soutien aux PME doit être renforcé à la lumière du rôle essentiel qu'elles peuvent jouer dans la mise en œuvre de la stratégie UE 2020.
La délégation socialiste française au PE: coup double pour les régions intermédiaires. Au nom de l'ensemble de la délégation, Catherine Trautmann a déclaré attendre que le collège des commissaires s'empare de l'ensemble de ces propositions et appelle la France à ne pas sacrifier la plus grande politique de solidarité communautaire. « Le budget européen comporte une valeur ajoutée indéniable, c'est pour cette raison qu'il n'a pas à subir l'austérité: nous ne devons pas mettre en concurrence la politique de cohésion et la politique agricole, ni mettre en concurrence les régions entre elles », a commenté l'eurodéputée.
Estelle Grelier (commission SURE) a mis en exergue « les hésitations actuelles de certains commissaires européens, dont le premier d'entre eux, M. Barroso ». Au vu de celles-ci, « il est important que le Parlement se positionne clairement sur cette proposition du commissaire Hahn. Ce soutien à une politique de cohésion forte, équitable et qui répond aux évolutions et besoins des territoires illustre la vision des socialistes européens dans les débats actuels sur l'envergure du budget CE et ses perspectives post-2013: il faut un budget ambitieux, suffisamment doté pour répondre aux citoyens, et à la hauteur des compétences de l'UE ». Patrice Tirolien (commission REGI) estime que « non seulement cette nouvelle catégorie de régions intermédiaires modifierait le concept de transition au sein de la politique régionale en luttant contre les effets de seuil et en assurant une juste répartition entre régions de même niveau de PIB, mais que c'est également un véritable engagement en faveur d'une cohésion renforcée en Europe pour les années à venir ». (G.B.)