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Bulletin Quotidien Europe N° 10389
Sommaire Publication complète Par article 11 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/entreprises

Règles financières réduites pour les micro-entreprises

Bruxelles, 30/05/2011 (Agence Europe) - Les ministres réunis en Conseil Compétitivité ont trouvé un accord politique, lundi 30 mai, sur le compromis de la présidence qui permet aux États membres d'exempter les « micro-entreprises » de moins de 10 salariés avec un bilan inférieur à 250.000 euros et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500.000 euros de l'obligation de publier des informations financières et des comptes annuels dans le but de réduire leurs frais...

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