Bruxelles, 30/05/2011 (Agence Europe) - Les ministres réunis en Conseil Compétitivité ont trouvé un accord politique, lundi 30 mai, sur le compromis de la présidence qui permet aux États membres d'exempter les « micro-entreprises » de moins de 10 salariés avec un bilan inférieur à 250.000 euros et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500.000 euros de l'obligation de publier des informations financières et des comptes annuels dans le but de réduire leurs frais administratifs. Ce compromis divise par deux les critères prévus initialement dans la proposition de la Commission pour le bilan et le chiffre d'affaires (respectivement 500.000 et 1 million d'euros), excluant ainsi de la réforme bon nombre de micro-entreprises. Pour les autres, cependant, il se traduit en pratique en un bilan et un compte de résultats réduits à l'essentiel et en l'obligation d'une publication simplifiée réduite au bilan et à un guichet unique et devrait permettre, selon le commissaire Barnier, de réaliser des économies de 3 milliards d'euros par an pour les 5 200 000 micro-entreprises européennes. La majorité des États membres estime avoir abouti à un bon compromis entre la nécessité de réduire les charges qui pèsent sur ces entreprises et le maintien d'une nécessaire transparence comptable. (F.G.)