Bruxelles, 24/05/2011 (Agence Europe) - La mise en place d'un marché unique pleinement intégré pour les droits de propriété intellectuelle (DPI) représente « l'un des moyens les plus concrets de libérer le potentiel d'innovation et de créativité de l'Europe et de lui permettre de convertir les idées en croissance économique et en emplois de qualité », fait valoir la communication adoptée mardi 24 mai par la Commission européenne. Ce document présente 19 initiatives pour créer le véritable marché unique de la propriété intellectuelle qui fait actuellement défaut en Europe.
Les DPI, qui recouvrent les brevets, marques commerciales, dessins et indications géographiques, ainsi que les droits d'auteur et les droits voisins (pour les exécutants, producteurs et diffuseurs), existent depuis des siècles. Ces dernières années, l'évolution technologique et l'importance croissante des activités en ligne ont chamboulé l'environnement dans lequel s'exercent les DPI. L'ensemble des règles européennes et nationales en vigueur actuellement « n'est donc plus adapté à la situation et doit être modernisé », selon un communiqué de la Commission. C'est pourquoi cette dernière a adopté aujourd'hui une stratégie globale visant à remanier le cadre juridique applicable aux DPI. L'objectif est de permettre aux inventeurs, créateurs, utilisateurs et consommateurs de s'adapter aux nouvelles opportunités offertes notamment par l'ère numérique et d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux. Les consommateurs bénéficieront d'un accès plus large et plus aisé à l'information et au contenu culturel, par exemple avec la musique en ligne.
Michel Barnier, le commissaire européen au Marché intérieur, a précisé que les PME européennes sont 1,4 million à travailler dans les secteurs de la création ou de la connaissance. Les secteurs de la création concentrent 3 % des emplois (près de 7 millions s'emplois) dans l'UE. En outre, dans chaque pays de l'UE, les dix premières marques valaient en moyenne quelque 9 % du PIB par habitant. « Il n'y a pas de performance économique durable sans innovation », a martelé M. Barnier.
Sur le système européen des brevets, M. Barnier a dit qu'il espérait que « durant mon mandat de commissaire européen, nous pourrons délivrer le premier brevet européen unique ».
À la fin de l'été prochain, la Commission présentera des propositions en vue de la création d'un cadre juridique pour la gestion collective des droits d'auteur. Objectif: prévoir des règles communes en matière de gouvernance, de transparence et de surveillance effective, y compris en ce qui concerne les recettes gérées collectivement. « Sur cette base, les sociétés de gestion collective qui sont actuellement nationales, souvent fragmentées, pourront plus facilement délivrer des licences multiterritoriales, mutualiser leurs répertoires au profit du plus grand nombre », a dit M. Barnier. Sur la question de l'héritage culturel (dans les musées, les librairies et les archives), la Commission a adopté une proposition de directive sur les œuvres orphelines. Objectif: faciliter la préservation et la diffusion de ces œuvres qui n'ont pas d'auteurs connus.
La Commission lancera en 2011 une consultation (Livre vert) sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles, en vue de présenter un rapport en 2012. Celle-ci portera sur les questions de droits d'auteur, les services de vidéo à la demande, leur introduction dans la chronologie des médias, l'octroi transfrontière de licences pour les services de radiodiffusion, l'efficacité économique des licences et la promotion des œuvres européennes. Le Livre vert sur l'audiovisuel traitera aussi du statut des auteurs audiovisuels et de leur intéressement aux recettes générées en ligne. Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre-échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée. La Commission souhaite relancer le travail avec les parties prenantes pour parvenir à « un encadrement législatif européen ».
Troisième grand chapitre, les marques, les secrets commerciaux et les indications d'origine. « Nous en sommes à 1 million d'enregistrements de marques », a dit le commissaire. Il faut travailler aussi sur le sujet du secret de fabrication et des indications d'origine géographique pour les produits qui ne sont pas alimentaires, comme le verre de Bohême, la dentelle de Brugge, le marbre de Carrare ou les couteaux de Solingen. « Nous souhaitons créer un cadre commun de protection de ces appellations d'origine géographique », a fait valoir Michel Barnier.
Autre chantier, la mise en place d'une stratégie contre le piratage et la contrefaçon. Le secteur de la création estime que, en 2008, le piratage a coûté 10 milliards d'euros et plus de 185 000 emplois à l'industrie européenne du disque, du film, de la télévision et du logiciel. La Commission va encourager l'organisation de campagnes de sensibilisation, mieux coopérer avec les pays d'où proviennent ces produits contrefaits (Chine, Afrique), augmenter les moyens affectés à la détection des produits contrefaits et continuer à améliorer l'offre légale. « De nouveaux modèles commerciaux ne peuvent pas émerger si les investissements ne sont pas protégés contre les sites 'free ride' qui diffusent des œuvres protégées sans autorisations », a mis en garde Michel Barnier. Qui ne souhaite pas pour autant « criminaliser ».
Douanes. La Commission européenne a adopté une proposition concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. La Commission propose de renforcer le cadre juridique des interventions des autorités douanières. La proposition vise aussi à couvrir les petits colis de produits contrefaits envoyés par la poste qui, dans leur écrasante majorité, résultent de transactions effectuées par Internet. (L.C.)