Bruxelles, 24/05/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, mardi 24 mai, le projet de rapport de Peter Simon (S&D, allemand) sur la révision de la législation européenne encadrant les systèmes nationaux de garantie des dépôts (EUROPE n°10173 et 10169). Elle prône une dotation ex ante de ces systèmes à hauteur de 1,5% des dépôts couverts d'ici quinze ans ainsi qu'une réduction des délais de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire. Depuis fin 2010, le seuil minimum européen de garantie des dépôts est fixé à 100 000 euros.
Nous souhaitons « la même protection » pour les déposants en Europe, « la même stabilité » pour les systèmes de garantie tout en conservant des marges de manœuvre au niveau national et éviter « les distorsions de concurrence » entre les banques et les systèmes nationaux, a déclaré M. Simon, mardi 24 mai avant le vote de la commission. Il a détaillé les principaux éléments de son rapport qui, selon lui, devait rassembler une confortable majorité: - une dotation ex ante des systèmes de garantie à hauteur de 1,5% des « dépôts couverts » et non des « dépôts remboursables » comme le prévoit la Commission (les États membres prôneraient 1%, voire 0,5%) ; - cette dotation est à réaliser d'ici 15 ans alors que la Commission suggère 10 ans. « Nous avons discuté avec les banques qui nous ont dit que c'était faisable », a souligné le rapporteur.
En cas de faillite bancaire, un déposant devrait au moins recevoir 5 000 euros dans les 5 jours ouvrables. La date limite de remboursement des dépôts garantis demeure 20 jours jusqu'en 2017. Le temps pour les banques de disposer d'une infrastructure technologique leur permettant d'avoir une vision complète de tous les dépôts éligibles. « Le Royaume-Uni a montré que c'était faisable », a indiqué M. Simon. Les systèmes nationaux seront aussi autorisés à agir de manière préventive, notamment en intervenant financièrement pour éviter une faillite bancaire. Au nom des Verts/ALE, l'Allemand Sven Giegold s'est félicité que les députés prévoient que les banques contribueront aux systèmes en fonction des risques qu'elles encourent, même si cette disposition devra être mise en œuvre au niveau national. (M.B.)