Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé jeudi 19 mai à l'Espagne de modifier sa législation sur l'octroi des autorisations pour les véhicules à moteur afin que celle-ci respecte les règles européennes en vigueur en matière de libre circulation des marchandises. Sur base d'un avis motivé adressé jeudi, l'Espagne a deux mois pour informer la Commission des mesures qu'elle prendra pour garantir la conformité avec le droit de l'UE. Faute de quoi l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'UE. La Commission remet notamment en cause les conditions établies par la législation espagnole en vigueur pour l'obtention d'une « autorisation de transport privé complémentaire » nécessaire pour l'importation et l'utilisation d'un camion en Espagne. Elle prévoit que la première immatriculation d'un camion ne doit pas dater de plus de cinq mois pour obtenir une telle autorisation. Sans cette autorisation, le camion ne pourra être utilisé qu'à des fins personnelles, fait valoir la Commission dans un communiqué. Aux yeux de la Commission, une telle exigence n'est pas conforme au principe de reconnaissance mutuelle prévu à l'article 34 du TFUE sur la libre circulation des marchandises. En particulier, la disposition espagnole ne tient pas compte du fait que, pour pouvoir rouler dans l'État membre d'origine, ce véhicule doit déjà être conforme aux prescriptions techniques européennes ou nationales. La Commission estime aussi que l'Espagne n'a pas justifié cette exigence par un motif légitime, comme la protection de l'environnement ou la sécurité routière. En tout état de cause, la Commission estime que ces objectifs pourraient être poursuivis avec d'autres mesures moins restrictives. (A.By.)