Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris une série de décisions, jeudi 19 mai, à l'encontre de quatre États membres pour différentes infractions de nature fiscale ou relatives aux règles douanières. Ainsi, elle a saisi la Cour de justice à l'encontre de: - la France qui soumet à une retenue à la source de 25% (15% dans le cadre de conventions bilatérales) les dividendes versés à des fonds de pension et d'investissement étrangers, alors qu'elle exonère de ce prélèvement les dividendes versés aux fonds de pension et d'investissement nationaux. Pour corriger ce traitement discriminatoire, la France avait introduit un nouveau régime uniforme imposant à un taux forfaitaire de 15% tous les revenus d'action distribués aux organismes sans but lucratif établis en France ou non, mais ne l'a pas encore mis en pratique. Après un avis motivé adressé le 18 mars 2010, la Commission a donc estimé qu'il y avait là une violation des règles sur la libre circulation des capitaux. - l'Espagne qui ne s'est pas conformée à l'avis motivé du 24 novembre 2010 lui enjoignant de renoncer à appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux à usage général, ainsi qu'aux équipements pour les animaux atteints de handicap et aux substances utilisées pour la production de médicaments. La Commission a estimé que l'Espagne peut fausser la concurrence à l'intérieur de l'UE parce que ces biens ne figurent pas parmi ceux qui peuvent être soumis à un taux réduit au sens de la directive TVA, ni ne bénéficient de dérogations individuelles. Elle a envoyé des avis motivés: - au Royaume-Uni, qui, continue à taxer sur son territoire les bénéfices des filiales de groupes britanniques établies dans les autres pays de l'Espace économique européen en dépit de Cadbury Schweppes (C-196/04) et en violation du droit de l'UE sur la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux. - à l'Italie qui applique une exonération de la TVA aussi aux livraisons de bateaux commerciaux qui ne naviguent pas en haute mer (et non pas seulement à ceux qui naviguent en haute mer, comme le prévoit la directive TVA), ainsi qu'aux bateaux destinés aux organismes publics. L'Italie crée de la sorte une distorsion entre États membres en renonçant à collecter une partie de la TVA qui est reversée au budget de l'UE. - à la Belgique qui, par des législations fiscales régionales (Wallonie et Bruxelles), applique un traitement fiscal moins favorable aux donations d'actions de sociétés dont le siège de direction effective se situe dans des pays de l'Espace économique européen hors UE (Liechtenstein, Islande, Norvège) par rapport à celui qui est réservé aux donations d'actions de société équivalentes établies dans les pays de l'UE. Ce traitement discriminatoire est contraire à la libre circulation des capitaux. (F.G.)