Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé jeudi 19 mai avoir clos deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne dans le secteur des télécommunications. La première procédure avait été ouverte en février 2007 à propos d'une loi exemptant le réseau Internet à haut débit (VDSL) de la société Deutsche Telekom AG de toute mesure prise par l'autorité allemande de régulation afin de promouvoir la concurrence dans ce secteur du marché des télécommunications. En décembre 2009, la Cour de justice de l'Union européenne avait confirmé la position de la Commission selon laquelle cette loi limitait le pouvoir discrétionnaire de l'autorité nationale des télécoms et établissait des conditions de concurrence déloyales vis-à-vis des concurrents actuels et potentiels de l'ancien opérateur historique. L'Allemagne ayant retiré cette disposition, la Commission européenne a clôturé la procédure. Par conséquent, les consommateurs allemands devraient désormais avoir un plus grand choix et des prix plus compétitifs en matière d'accès à l'Internet à haut débit.
La deuxième procédure, ouverte en octobre 2009, concernait le plan d'attribution des fréquences de l'Allemagne, qui limitait l'utilisation de la bande de fréquences radio 2,6 GHz à certaines technologies. La législation nationale allemande a depuis été modifiée et ouvre désormais les fréquences à tous les systèmes sans fil compatibles fournissant des services de télécommunications (c'est-à-dire non seulement les services mobiles, mais également les services fixes sans fil). Plus rien ne s'oppose dès lors au déploiement, à l'échelle de l'UE, de services sans fil à haut débit dans cette bande de fréquences. Les consommateurs devraient donc bénéficier, là aussi, d'un plus grand choix. (I.L.)