Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres de l'UE) a examiné jeudi 19 mai le projet d'accord ficelé ces dernières semaines entre la Commission et l'Australie sur le transfert des données passagers dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme (PNR), programme qu'elle renégocie également avec les États-Unis et le Canada et qui devront tous trois être soumis au Parlement européen. Les 27 ont tenu un premier échange de vues sur ce projet qui, conformément aux mandats livrés par le Conseil en décembre dernier, évoque la durée de rétention des données des passagers européens (5 ans et demi jusqu'à présent), les objectifs d'utilisation des données ou encore les modes de recours pour les citoyens européens. Un texte plutôt bien accueilli à ce stade, indique une source, mais qui a suscité de nombreux commentaires, sur le fond (durée de rétention des données) ou la forme. Les 27 vont tenter de parvenir à une décision sur ce projet pour le mois de juin, poursuit cette source, mais le mois de septembre pourrait être plus probable pour une décision sur la signature de l'accord.
Les négociations avec l'Australie devraient poser moins de difficultés qu'avec les États-Unis, l'Australie ayant des mécanismes de protection des données et des systèmes de supervision plus proches de l'UE, poursuit la source. Lundi 16 mai, la Commission a finalisé ses négociations avec les États-Unis et transmis un projet provisoire d'accord au Conseil et au Parlement. Sans donner davantage de détails, les services de la commissaire Cecilia Malmström indiquent que ce projet est plus protecteur que l'accord actuellement en vigueur -depuis 2007-: la durée de rétention des données (qui peut aller jusqu'à 15 ans) a été revue à la baisse et la garantie de rendre les données personnelles des passagers plus rapidement 'anonymes' a été actée, par exemple. Les critères d'utilisation de ces données à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité ont également été précisés de manière plus stricte, dit une porte-parole de Mme Malmström, qui évoque une vraie « amélioration » par rapport à 2007.
En vertu du mandat du Conseil, la Commission doit remplir une série de critères avec les 3 pays, dont: la conformité des accords avec le droit relatif à la protection des données personnelles inscrit dans la Charte des droits fondamentaux, un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, un mécanisme de recours pour les Européens, ou encore une durée de rétention des données aussi courte que possible avec un effacement prévu à l'issue de cette période. (S.P.)