Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - En vertu de la législation belge actuelle, les candidats à un poste dans la fonction publique locale sont tenus d'obtenir en Belgique un certificat prouvant leurs connaissances de la langue de la région d'affectation (francophone, germanophone ou néerlandophone) s'ils n'ont pas fait leurs études dans la langue de cette région. À la suite d'une plainte déposée par un citoyen autrichien, la Commission européenne estime que ces dispositions sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l'Union en matière de libre circulation des travailleurs.
C'est pour cette raison que la Commission a demandé jeudi 19 mai à la Belgique de supprimer ces conditions discriminatoires et de mettre sa réglementation en conformité avec le traité et la législation européenne. La demande de la Commission se présente sous la forme d'un « avis motivé » en application de la procédure d'infraction de l'Union européenne. La Belgique dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l'Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE. (L.C.)