Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - Dans un avis motivé du 19 mai, la Commission demande au Portugal de mettre sa législation sur les tarifs réglementés du gaz pour les clients finaux en conformité avec le droit de l'UE relatif au marché intérieur de l'énergie (directive 2009/73/CE, qui oblige les États membres, depuis le 1er juillet 2007, à garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur de gaz). Les prix étant déterminés en premier lieu par le jeu de l'offre et de la demande, la fixation par l'État de tarifs pour les clients finals constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché et prive dès lors les particuliers et les entreprises de leur droit de choisir le meilleur service proposé sur le marché, explique l'exécutif européen. Si la fixation de tarifs réglementés est autorisée dans des cas exceptionnels (la protection des clients vulnérables par exemple), ce type de mesure doit viser spécifiquement les clients qui en ont le plus besoin, être limitée dans le temps et garantir aux firmes européennes de ce secteur un accès égal aux consommateurs nationaux, ajoute la Commission, en précisant que la loi portugaise oblige encore les fournisseurs de gaz à appliquer des prix réglementés à toutes les PME et tous les ménages, sans prévoir de mécanisme de levée progressive de cette obligation, ni de réexamen périodique pour vérifier sa nécessité. Les autorités portugaises sont en outre priées de donner à l'autorité nationale de régulation les moyens d'agir en qualité d'organe de règlement des différends à même de prendre des décisions contraignantes en cas de litige entre fournisseurs d'énergie et consommateurs, pour garantir la pleine protection des intérêts des consommateurs. Le Portugal a deux mois pour se conformer à ses obligations légales, au risque de se voir traduit devant la Cour européenne de justice. (E.H.)