Bruxelles, 19/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi 19 mai de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas retiré les mesures nationales qui entravent le commerce du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés. Le 25 novembre 2010 (EUROPE n°10264), elle avait envoyé à la France un « avis motivé » (deuxième étape de la procédure d'infraction) lui demandant de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l'Union sur la tremblante. Mais la France n'a pas modifié sa législation, d'où la saisine de la Cour.
La France refuse d'appliquer le règlement 103/2009 sur les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Elle estime que les mesures de l'UE en matière de lutte contre la tremblante sont incomplètes et qu'elle doit donc adopter ses propres règles nationales. La décision 2009/725/CE demande à la France de suspendre ces règles au moins jusqu'au prononcé de l'arrêt dans l'affaire T-257/07 France/Commission. Le jugement portera sur la proportionnalité des mesures de précaution liées à la tremblante.
La Commission affirme que les règles établies par le règlement 103/2009 reposent sur une évaluation appropriée des risques pour la santé humaine et animale et tiennent compte des données scientifiques actuelles. « Elles n'imposent pas de charge injustifiée au secteur de l'élevage dans l'Union, ne perturbent pas inutilement les échanges et garantissent aux consommateurs un niveau maximal de sécurité alimentaire », fait-elle valoir.
En adoptant ses propres règles, « la France n'améliore en rien la sûreté alimentaire actuelle, mais prive les autorités de contrôle de certaines ressources. En outre, en refusant d'appliquer la décision, la France restreint l'accès des autres États membres à son marché du lait de brebis, du lait de chèvre et de leurs produits dérivés et prive essentiellement les petits exploitants de débouchés commerciaux sur le marché intérieur », explique la Commission. Qui conclut: « En refusant d'appliquer les règles, la France empêche inutilement les consommateurs de choisir librement leur alimentation ». (L.C.)