Budapest, 17/05/2011(Agence Europe) - L'appui budgétaire direct aux gouvernements ACP, pourvu qu'il soit transparent, c'est-à-dire soumis à un contrôle démocratique des parlements et de la société civile, est un excellent moyen de distribuer l'aide au développement - pas un chèque en blanc - et doit le demeurer. Cela, quelles que soient les mises en cause de ce canal de l'assistance de l'UE, estime l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (APP). À quelques rares réserves près, c'est à un véritable plaidoyer en faveur du maintien de cet instrument pour les pays respectant les critères d'éligibilité auquel se sont livrés les députés européens et les élus des États ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique), lundi 16 mai à Budapest. Le débat a eu lieu à l'heure où la Commission européenne consulte en vue de préparer une communication à ce sujet. Celle-ci est attendue au deuxième semestre de 2011, dans le cadre des perspectives financières post-2013. Le coprésident Louis Michel (ADLE, belge) pour qui cette question est un véritable 'dada' s'est dit très inquiet de la remise en cause actuelle de cet instrument.
Un soutien à la construction d'un État. « C'est un sujet extrêmement important. Je ne connais pas de meilleure manière de soutenir la construction d'un État car ce mécanisme améliore la prévisibilité de l'aide, son appropriation par les pays partenaires qui peuvent ainsi faire correspondre leurs moyens financiers à leurs priorités nationales, renforce les institutions et les systèmes nationaux pour réduire la pauvreté. Un certain nombre de donateurs remettent en cause cette modalité de l'aide, c'est très grave car il n'y a pas d'appropriation sans les ressources nécessaires pour le budget de l'État », a estimé M. Michel en soulignant que ces fonds permettent précisément à l'État des pays en développement d'assurer ses grandes fonctions régaliennes (éducation, santé, etc.). « Ceux qui critiquent l'appui budgétaire laissent entendre qu'il n'y a pas de contrôle sur l'utilisation des moyens. C'est faux. Le contrôle est plus systématique que sur d'autres opérateurs de l'aide au développement. On dit que l'appui budgétaire bénéficie à tous les pays en développement. C'est faux. Il bénéficie seulement à ceux qui satisfont aux critères d'éligibilité, dont les critères macro-économiques de la Banque mondiale et du FMI », a martelé Louis Michel.
L'instrument le plus adéquat pour l'efficacité. Enrique Guerrero Salom (S&D, espagnol), co-rapporteur européen du projet de résolution qui sera voté mercredi, a estimé que « lorsque les conditions sont réunies, c'est l'instrument le plus adéquat. L'appui budgétaire, général ou sectoriel, est un grand pari de la communauté internationale à la recherche d'une plus grande efficacité de l'aide conformément à l'agenda de Paris (OCDE) et au programme d'action d'Accra ». La Commission européenne, elle-même, envisage, dans le prochain FED (Fonds européen de développement), d'allouer 50% des ressources via l'appui budgétaire.
Un outil du dialogue politique. « Tout le monde reconnaît que l'appui budgétaire permet d'améliorer le dialogue politique entre pairs, qu'il permet aux pays bénéficiaires d'élaborer leur propre stratégie nationale, qu'il favorise le leadership de ces pays et réduit la fragmentation de l'aide et les coûts des financements », a-t-il souligné. Et pourtant, a-t-il déploré, il existe des résistances que recense le projet de résolution. Le texte de compromis sur la table défend que l'appui budgétaire peut s'appliquer de manière graduelle, qu'il est compatible avec d'autres moyens d'aide. L'APP demande que la Commission fasse de l'appui budgétaire son principal instrument, mais aussi que les pays récipiendaires ne soient pas chargés de conditionnalités supplémentaires, que priorité soit donnée à l'éducation, la santé, l'emploi et les infrastructures et que soit exercé un contrôle parlementaire comme par la société civile. « Nous voudrions que la Commission fasse un rapport sur la mise en œuvre de l'appui budgétaire et promeuve cet appui », a expliqué le co-rapporteur UE. Son collègue, Mohamed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie), co-rapporteur ACP, a enfoncé le clou. Selon lui, l'appui budgétaire « permet la transparence et la traçabilité, donc un contrôle parlementaire plus efficace (que l'appui aux seuls projets), engage la responsabilité des gouvernements en matière de choix, et reflète un dialogue interactif entre donateurs et pays bénéficiaires ».
Un devoir de transparence et d'explications. Andris Piebalgs, commissaire européen au Développement, a remercié les députés d'avoir, de concert, « soutenu la Commission fallacieusement accusée de vouloir remettre en cause » l'appui budgétaire. Et d'ajouter: « Le débat sur les perspectives financières approche. Le temps presse. Je vous demande d'y croire et d'expliquer les choses parce qu'il y a beaucoup de malentendus », a-t-il déclaré, assurant que la résolution de l'APP sera prise en compte dans la communication qui sera présentée en novembre prochain. Parmi les obstacles à lever, Andris Piebalgs a cité le manque de transparence et les perceptions nationales divergentes des 27. D'où la nécessité de donner à l'appui budgétaire « plus de visibilité, sinon les citoyens n'ont pas de perception », et la nécessité aussi d'adopter une approche unifiée de cet instrument pour une perception uniforme: « L'appui budgétaire, c'est le transfert de fonds d'un contribuable à un autre, par l'intermédiaire d'une agence (la Commission européenne) et d'un gouvernement». Cette approche unifiée, « qui prend en considération les conséquences politiques » de l'appui budgétaire devrait, selon lui, permettre de lever les malentendus et les reproches que l'on fait à la Commission de soutenir des pays où existent des problèmes de démocratie. Mais encore faut-il que tous les pays ACP bénéficiaires acceptent le dialogue politique (article 8 de l'accord de Cotonou). « Il y a des pays avec lesquels ce dialogue n'a pas eu lieu depuis 18 mois. Ça ne va pas ! Nous avons besoin d'une confiance pleine et entière », a précisé le commissaire. Il convient aussi de connaître « les résultats qu'on est en droit d'attendre ». En d'autres termes, si, 'les contrats OMD' (appui budgétaire pour les pays en bonne voie vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement) ne prennent pas la bonne direction, « les pays récipiendaires doivent rendre des comptes - par exemple dire combien d'enfants ont pu être mis à l'école primaire-, car nous devons en rendre aux citoyens ».
Pour le commissaire, l'appui budgétaire est « la meilleure solution, mais s'il ne bénéficie d'appui politique, il est en péril ». Aussi a-t-il plaidé pour « un cadre très ferme à mettre en place des deux côtés (ACP et UE) car lorsqu'il existe une bonne gouvernance, il est très facile de justifier ce type d'aide ». Au cours du débat, très consensuel, Michèle Striffler (PPE, française), rapporteur permanent pour l'aide humanitaire du Parlement européen, est quasiment la seule à avoir souligné que « certains pays aux régimes controversés bénéficient de l'appui budgétaire ». Aussi a-t-elle plaidé pour que l'Assemblée parlementaire paritaire soit « informée des critères d'éligibilité et du suivi, surtout en cette période de crise ». Assarid Imbarcaouane, deuxième vice-président de l'Assemblée nationale du Mali, a assuré que « l'appui budgétaire passe à l'Assemblée nationale » et subit en outre « un contrôle sur le terrain ». En somme, « nous contrôlons tout l'appui budgétaire de l'UE », a affirmé ce parlementaire ACP. (A.N.)