Bruxelles, 17/05/2011 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin a marqué un accord de principe, mardi 17 mai, sur la proposition de règlement visant à encadrer la vente à découvert et les 'CDS souverains' (EUROPE n°10377). Nous avons trouvé un accord « sur la base de la proposition de compromis de la Présidence hongroise », s'est félicité le président en exercice de l'Écofin György Matolcsy. Dans une déclaration commune, la Commission européenne et le Conseil s'engagent à tenir compte des craintes exprimées par plusieurs pays, le Royaume-Uni en tête, à propos des pouvoirs attribués à l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA). Des négociations informelles vont débuter entre le Parlement européen et le Conseil.
La question des pouvoirs attribués à l'ESMA a constitué le point d'achoppement des discussions mardi entre États membres. D'un côté, un groupe de pays (Bulgarie, Finlande, République tchèque, Royaume-Uni, Suède) ont fait part de leur préoccupation concernant la capacité d'ESMA à suspendre temporairement, en cas d'urgence, les transactions 'à nu' sur CDS souverains. En revanche, l'Allemagne, la France et la Lettonie, soutenues par la Commission, ont mis en garde contre la tentation de vider la proposition législative de son contenu. L'Espagne a suggéré l'introduction d'un verrou politique qui aurait permis au Conseil Écofin de décréter une situation d'urgence qui donnerait le feu vert à ESMA pour agir.
Le rapporteur du PE Pascal Canfin (Verts/ALE, français) constate, dans un communiqué, des « divergences notables » entre le texte de l'Écofin et celui du PE « sur la question des dettes souveraines et des pouvoirs de l'ESMA ». Il regrette que « le Conseil n'ait pas retenu la proposition du Parlement d'interdire la spéculation sur les CDS souverains, qui a le soutien de l'Allemagne ». Il plaide aussi pour l'octroi à l'ESMA de « pouvoirs contraignants ». « Si, après ce texte, il est toujours possible pour un État de faire cavalier seul sur ces questions, alors l'objectif de cette régulation n'a aucune chance d'être atteint », prévient-il. Le conservateur britannique Syed Kamall a qualifié, au contraire, de « moins dommageable » la position du Conseil par rapport à celle de la commission parlementaire du PE. (M.B.)