Bruxelles, 17/05/2011 (Agence Europe) - Par la voix de son ministre des Finances, Giulio Tremonti, l'Italie a maintenu une réserve de fond au Conseil Économie et Finances, mardi 17 mai, sur la dernière mouture de la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, estimant que le texte est trop édulcoré et ne prévoit pas de vraies sanctions en cas d'infractions. Le ministre luxembourgeois Luc Frieden a par contre indiqué que son pays est en mesure d'accepter les conclusions de la Présidence, levant ainsi la réserve qu'il avait encore exprimée lors de la dernière session du Coreper, le 11 mai (EUROPE n° 10374). L'Autriche s'est exprimée dans le même sens, ayant accepté de lever la sienne déjà au Coreper.
La Présidence essayait de persuader le Luxembourg et l'Italie (voir EUROPE n° 10378) de l'urgence de débloquer un texte qui permettrait de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscale par un mécanisme d'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales et qui étend l'imposition à: - tous les revenus et produits d'épargne qui génèrent des intérêts ou des revenus similaires, y compris les titres ayant un rendement défini à l'avance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les contrats d'assurance-vie qui peuvent être directement comparés aux OPCVM ; - certaines entités situées hors de l'UE, telles que les trusts, fondations et sociétés d'investissement, qui perçoivent des revenus au profit de personnes résidant dans un État membre.
Le projet de conclusions qu'elle avait proposé aux ministres comprenait essentiellement trois éléments: - la garantie (pour rassurer surtout l'Italie) d'un examen approfondi et détaillé, par la Commission, du fonctionnement de la directive actuelle ; - l'accord des délégations sur le dernier texte de compromis reprenant l'extension du champ d'application de la directive (voir ci-dessus) ; - la suggestion de donner mandat à la Commission d'entamer des négociations avec cinq pays tiers (Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin) pour garantir le maintien d'une équivalence entre les mesures appliquées par ces pays et celles appliquées par les États membres au titre de la directive révisée.
Pendant les débats, la Présidence a insisté sur l'élément de compromis qui consiste à séparer du reste de la négociation la question de la période de transition accordée au Luxembourg et à l'Autriche pendant laquelle ces pays pourront maintenir leur système de retenue à la source (et donc, leur secret bancaire) avant de se soumettre à celui de l'échange automatique d'informations. Ces deux pays, rappelons-le, veulent être traités à cet égard sur le même plan que la Suisse, craignant une délocalisation de l'épargne des non résidents déposée dans leurs banques vers ce pays, s'il n'appliquait pas, lui aussi, des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive.
Le commissaire à la Fiscalité a, lui, insisté sur le champ d'application amélioré de la nouvelle directive, et, pour apaiser les réticences italiennes, sur le fait que la Commission présentera, avant l'été, un rapport très détaillé sur le fonctionnement de la directive actuelle. Ce rapport sera un instrument de suivi et de surveillance qui permettra à la Commission d'en assurer une application stricte et rigoureuse, si nécessaire en ouvrant des procédures d'infraction. Le commissaire a par ailleurs insisté sur la nécessité d'un mandat à son institution pour négocier, avec les pays tiers, de nouveaux accords plus contraignants qui, parallèlement à la directive révisée, permettront de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et de maintenir un régime fiscal uniforme aussi aux frontières de l'UE.
Ces arguments n'ont cependant pas convaincu le ministre italien, qui a parlé d'une directive « écrite par la Suisse » et a qualifié le nouveau texte de « tigre en papier », considérant qu'il ne contient pas de mécanismes de sanction contre les abus et les fraudes et qu'il ne permet pas de lutter efficacement contre des infractions qui restent systématiques. Invité à approuver les conclusions, M.Tremonti a lié son acceptation du nouveau texte à la présence, dans celui-ci, d'un engagement explicite à appliquer des sanctions contre les États en cas de violation. (F.G.)