Bruxelles, 11/04/2011 (Agence Europe) - Dans ses conclusions rendues le 7 avril dans l'affaire C281/09, l'avocat général Yves Bot propose à la Cour de justice de l'UE de considérer fondé le recours de la Commission et de constater que l'Espagne s'est rendue coupable de « violations flagrantes, répétées et graves » de la directive « Télévision sans frontières » (89/552/CEE), en tolérant des dépassements systématiques de la durée de diffusion des messages publicitaires.
La directive citée fixe des limites à la durée de la diffusion des messages publicitaires qui varient selon que ces messages constituent des « spots publicitaires » ou d' « autres formes de publicité ». Ainsi, le temps de transmission des « spots publicitaires et des spots de téléachat » ne doit pas excéder douze minutes par heure d'horloge, alors que, pour les « autres formes de publicité », elle ne fixe qu'une limite quotidienne, en prévoyant que leur temps de transmission, ajouté à celui des spots publicitaires, ne doit pas excéder 15 % du temps de transmission quotidien.
Dans son recours introduit le 22 juillet 2009, la Commission reproche à l'Espagne d'avoir permis que des nouvelles formes de publicité télévisée, dénommées « publireportages, télépromotions, spots publicitaires de parrainage ou microespaces publicitaires », soient diffusées au-delà de la limite de douze minutes par heure prévue pour les « spots publicitaires ». L'Espagne conteste cette interprétation en soutenant que ces quatre formes de publicité ne sont pas des « spots publicitaires », mais des « autres formes de publicité ». L'enjeu de la controverse est clair: en assimilant les quatre formes de publicité litigieuses aux « autres formes de publicité », on permettrait aux annonceurs de contourner la limite des douze minutes pour ces annonces aux heures de grande écoute.
En absence de définition de ces deux notions dans la directive, l'avocat général invite tout d'abord la Cour à dire que les deux notions en cause doivent avoir une définition uniforme et autonome dans l'Union pour éviter une interprétation au cas par cas dans les différents États membres. Selon lui, pour poursuivre les objectifs de la directive, ces définitions doivent permettre d'assurer « l'effet utile de la limitation de la publicité aux heures de grande écoute voulue au travers de la limite horaire ». S'il conteste l'interprétation de la notion d'« autres formes de publicité » donnée par la Commission, il affirme néanmoins que les quatre formes de publicité litigieuses doivent être assimilées à des « spots publicitaires », y compris pour ce qui est des spots publicitaires de parrainage (où l'annonce du parrainage d'un programme et la publicité du parrain sont faites simultanément). En effet, si comme le veut l'Espagne, ces spots étaient inclus dans les « autres formes de publicité », les annonceurs pourraient facilement contourner la limite des douze minutes en accompagnant le message publicitaire incitant à l'achat de leurs produits ou services d'une annonce de parrainage. Selon lui, la Commission est donc fondée à exiger que les annonces de parrainage pouvant être diffusées en dehors de la limite horaire soient uniquement celles qui « n'incitent pas à l'achat de produits ou de services particuliers du parrain ». En fonction de tous ces éléments, il propose à la Cour de condamner l'Espagne. (F.G.)