Bruxelles, 11/04/2011 (Agence Europe) - Comme annoncé, la Commission européenne a présenté, lundi 11 avril, son analyse des six premières années d'application du règlement n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens et du règlement relatif aux passagers à mobilité réduite (EUROPE n° 10355), en annonçant en même temps la révision du règlement 261/2004 et la publication d'orientations interprétatives destinées aux organes nationaux d'application (ONA) sur le règlement relatif aux personnes à mobilité réduite (1107/2006). S'agissant du règlement sur les droits des passagers, des propositions concrètes devraient être faites en 2012, sur base des résultats d'une consultation publique que le commissaire européen aux Transports Siim Kallas entend ouvrir cette année encore.
La révision devrait « clarifier la législation tant pour les passagers que pour l'industrie », a précisé à la presse la porte-parole du commissaire, Helen Kearns. Le commissaire entend réexaminer notamment les questions liées aux « circonstances extraordinaires » à l'origine du retard et de l'annulation de vols, comme les « limitations et la responsabilité résultant des circonstances extraordinaires » ainsi que les dispositions en matière de « compensations », a-t-elle précisé. La révision porterait également sur les dispositions relatives à la responsabilité des transporteurs en matière de perte ou d'endommagement des bagages. Ces dispositions « ne sont pas incluses à ce stade dans le champ d'action des organes nationaux de mise en œuvre » de la légalisation en matière de droits des passagers, ce qui fait que les voyageurs n'ont aucune instance à laquelle adresser leurs plaintes en la matière, a expliqué Mme Kearns. La révision porterait aussi sur le réacheminement effectif des passagers et le partage des risques entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et sur d'autres problèmes apparus suite aux multiples perturbations du trafic aérien (chutes de neige, crise des cendres volcaniques) en 2010. La Commission entend aussi, à la demande de l'industrie, œuvrer en faveur d'une plus grande harmonisation de l'interprétation de la législation actuelle par des autorités nationales de mise en œuvre. Elle souhaite présenter « au cours de cette année encore » et « en vue des jeux paralympiques de Londres » en 2012, selon Mme Kearns, des lignes directrices pour l'interprétation du règlement sur le transport des passagers à mobilité réduite. Il s'agirait également d'une clarification de certaines dispositions, notamment celles relatives au « droit au voyage avec certains équipements médicaux comme les masque à oxygène », a-t-elle avancé. Outre ces mesures, la Commission prévoit, à court terme, de renforcer le mandat du réseau d'organismes nationaux chargés de l'application (ONA), pour qu'il puisse adopter des décisions en faveur d'une interprétation et d'une application communes des questions relatives aux droits des passagers et mettre en place un nouveau forum destiné à assurer un retour d'information en provenance des groupements de consommateurs, des ONG et du secteur concernant toutes les questions relatives aux droits des passagers aériens, et notamment à leur application. Elle présentera parallèlement, dès cette année, une communication qui clarifiera certains concepts clés de manière à ce qu'ils s'appliquent de la même manière à tous les modes de transport et aux réacheminements via d'autres modes de transport. (A.By.)