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Bulletin Quotidien Europe N° 10356
Sommaire Publication complète Par article 35 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue

Une taxe roumaine pénalise les véhicules importés

Bruxelles, 11/04/2011 (Agence Europe) - La taxe sur la pollution appliquée en Roumanie depuis le 1er juillet 2008, lors de la première immatriculation d'un véhicule automobile est contraire au droit de l'Union en ce qu'elle décourage indirectement, par ses effets, l'importation et la mise en circulation de véhicules d'occasion achetés dans d'autres États membres, sans pour autant décourager l'achat de véhicules d'occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché...

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