Bruxelles, 11/04/2011 (Agence Europe) - De nombreux parlementaires européens ont reproché à la Commission européenne, jeudi 7 avril lors d'un débat au Parlement européen, de rester les bras croisés face à de possibles importations illégales en Europe de tomates originaires du Maroc. Certains parlementaires ont signalé qu'ils n'approuveront pas l'accord bilatéral UE/Maroc tant que la Commission n'aura pas révisé le système du prix d'entrée et fait cesser les fraudes et irrégularités qui minent les intérêts des producteurs européens.
Erminia Mazzoni (PPE, italienne), à l'origine de la question orale à la Commission, a rappelé que la commission des pétitions du Parlement européen a reçu des plaintes de la Fédération espagnole des producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces (FEPEX) sur des allégations d'importations irrégulières de tomates marocaines dans l'Union. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a relevé en 2007 de possibles irrégularités concernant les importations de tomates marocaines en France. Ces irrégularités viennent de l'application abusive de la méthode de déduction prévue par le règlement 3223/94 qui établit trois méthodes différentes pour le calcul du prix d'entrée dans l'UE. Les opérateurs ont réussi à se soustraire au paiement des droits supplémentaires prévus par la législation lorsque les prix et les valeurs à l'importation sont inférieurs au prix d'entrée fixé par l'UE. Il en a résulté une perte de recettes douanières pour l'Union. De plus, les producteurs de tomates européens ont été lésés par les répercussions de ces importations sur le niveau des prix des tomates sur le marché de l'Union, a expliqué en substance Mme Mazzoni. Elle a demandé à la Commission d'expliquer la raison pour laquelle elle n'a pris aucune mesure pour modifier le régime du prix d'entrée et cesser ces pratiques abusives. « La Commission semble vouloir continuer à ignorer ces constatations », a dit Mme Mazzoni. Le nouveau volet agricole de l'accord d'association avec le Maroc prévoit une augmentation des importations de tomates dans l'Union, ce qui inquiète d'autant plus les parlementaires.
Maroš Šefèoviè, le commissaire européen responsable notamment des relations avec le PE, a tenté d'apaiser les craintes du PE. « La Commission surveille de très près les quantités de tomates importées du Maroc, en utilisant un système de contrôles croisés fondé sur des déclarations de quantités des exportateurs marocains et des registres quotidiens détenus par les autorités douanières communautaires. La Commission n'a aucune preuve de fraude systémique ou de défaillance systémique du dispositif mis en place », a dit le commissaire. Il a admis avoir eu des informations concernant un cas qui porte sur l'année 2007 dans lequel l'OLAF fait apparaître que le système pourrait engendrer certains comportements.
Selon le commissaire, le nouvel accord bilatéral commercial UE/Maroc « préserve les intérêts des producteurs européens en maintenant un système de quotas tarifaires mensuels et un contrôle rigoureux des quantités importées ». L'augmentation quantitative du quota de tomates a été limitée à 52 000 tonnes, « ce qui est nettement en dessous des niveaux traditionnels » et ceci va se poursuivre sur quatre campagnes de commercialisation, a dit le commissaire. « Je pense que nous avons des informations très précises. S'il y avait des fraudes et irrégularités dans le système, nous les aurions repérées et nous aurions agi », a conclu M. Šefèoviè.
Esther Herranz García (PPE, espagnole) a estimé que la Commission n'est pas intervenue pour remédier à certaines irrégularités. La Commission a négocié un nouvel accord avec le Maroc « sans avoir corriger les défauts du règlement en vigueur », a-t-elle lancé. Il faut que la Commission commence à enquêter sur les fraudes et qu'elle demande la récupération des droits de douane non payés, a déclaré Mme Herranz García. Elle a préconisé une réforme du régime du prix d'entrée. « Tant que nous n'aurons pas un nouveau système de prix d'entrée, nous ne pourrons pas signer le nouvel accord avec le Maroc », a prévenu Mme Herranz García. Elle a demandé un système à la frontière (de droits de douane) comme l'ont les États-Unis pour garantir un contrôle efficace.
D'après les statistiques, les Marocains ont exporté vers l'Europe plus de deux fois le quota prévu (plus de 70 000 tonnes), a dit Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, polonaise). Ceci a entraîné « des pertes considérables » pour les producteurs européens et une perte douanière pour l'UE. En fait, les importations se font à des prix très inférieurs aux prix d'entrée prévus par le règlement, a expliqué Mme Geringer de Oedenberg.
Ramon Tremosa i Balcells (ADLE, espagnol) a estimé qu'il faut trouver le moyen de « contrôler ce que nous importons des pays tiers ». « Sans des contrôles efficaces aux frontières, l'agriculture européenne sera confrontée à un avenir difficile », a-t-il déclaré. « Je suis pour le libre-échange, mais il faut que cela se fasse selon des conditions symétriques de production et d'information ». Le PE ne devrait pas ratifier l'accord UE/Maroc sans que l'on y ajoute des clauses concernant le marché du travail, la dimension sociale et l'environnement au Maroc, a conclu M. Tremosa i Balcells. Au Portugal, les producteurs ont de plus en plus de mal à trouver des débouchés pour leurs fruits et légumes, car les grands supermarchés se tournent vers d'autres fournisseurs, a dit João Ferreira (GUE/NGL, portugais). « La Commission européenne se voile la face, elle refuse de défendre les intérêts justifiés des agriculteurs européens », a-t-il accusé. En outre, la Commission a ignoré le rapport de l'OLAF qui dénonçait des irrégularités dans les importations de tomates marocaines et qui constatait que cela a entraîné une baisse du prix de la tomate en Europe et des pertes douanières, selon le parlementaire. M. Ferreira a demandé à la Commission d'arrêter cette « fuite en avant libérale » qui se manifeste par la signature de nouveaux accords commerciaux et qui « sacrifie les intérêts des petits producteurs européens ». (L.C.)