Bruxelles, 23/03/2011 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a suggéré, mardi 22 mars, de reporter l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget du Conseil des ministres de l'UE et du budget du Comité économique et social européen pour 2009. Les parlementaires proposent de décerner un satisfecit sur les dépenses 2009 des autres institutions (dont le Parlement) et des agences communautaires. Le 28 mars prochain, la commission du contrôle budgétaire devrait adopter le rapport de Jorgo Chatzimarkakis sur la décharge concernant le budget 2009 de la Commission européenne. Le Parlement européen votera en mai prochain sur la décharge sur l'exécution du budget 2009.
En adoptant le rapport de Ville Itälä (PPE, finlandais) sur le budget du PE, la commission du contrôle budgétaire suggère de donner décharge au président du PE sur l'exécution du budget du PE en 2009.
Réduire les coûts d'interprétation. La commission du contrôle budgétaire suggère des mesures pour supprimer les services d'interprétation inutiles et des coûts superflus. Elle propose de prévoir, lors des réunions des commissions parlementaires, des services d'interprétation uniquement vers les six langues officielles les plus utilisées (français, allemand, anglais, polonais, espagnol et italien). L'interprétation vers une autre langue officielle serait disponible uniquement à la demande d'un député.
En ce qui concerne les nouveaux espaces de bureaux, les parlementaires demandent qu'une enquête soit menée auprès des députés au Parlement européen afin de savoir s'ils estiment qu'un second bureau 'assistant' est nécessaire dans le cadre du recrutement de nouveaux assistants. Il est suggéré aussi des règles pour limiter les trajets sur de longues distances avec des voitures de service du PE.
Il est demandé aussi des règles spéciales pour éviter que les députés n'emploient des membres de la famille en tant qu'assistants.
Lieux de travail du PE. La commission du contrôle budgétaire demande au président du PE et aux parlementaires européens négociateurs sur le budget 2012 d'évoquer avec le Conseil européen le sujet des divers lieux de travail du PE. Le coût de la dispersion géographique du PE est estimé à environ 160 millions d'euros par an (9% du total du budget du PE). Par ailleurs, les députés insistent sur la nécessité de mettre en place une stratégie de sécurité plus efficace, avec notamment l'utilisation de la signature électronique pour les députés (en lieu et place de l'actuel système archaïque de signatures sur papier).
Conseil des ministres de l'UE. En adoptant le rapport de Crescenzio Rivellini (PPE, italien) sur le budget du Conseil, la commission du contrôle budgétaire recommande de reporter à l'automne prochain la décision sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget du Conseil pour 2009. En cause: le Conseil n'aurait pas répondu à une liste de questions posées par la commission du contrôle budgétaire du PE et le rapporteur. Le sentiment qui prévaut, c'est que le Conseil n'est pas prêt à jouer le jeu. Pourtant, la présidence hongroise a proposé un projet de « Memorandum of Understanding » (MoU) entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE sur la coopération dans l'exercice annuel d'octroi de la décharge sur l'exécution du budget. Ce MoU vise à remplacer le 'gentlemen's agreement' de 1970 (EUROPE n° 10327). Mais les membres de la commission du contrôle budgétaire formulent des critiques sur ce projet de texte.
CESE. La commission du contrôle budgétaire recommande aussi de reporter la décision visant à donner décharge sur l'exécution du budget du CESE pour l'exercice 2009. Des plaintes concernant la gestion du secrétariat général du CESE ont été émises, et les députés suggèrent de reporter la décharge jusqu'à ce que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) se prononce sur ces plaintes. (L.C.)