Bruxelles, 23/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi 23 mars une communication qui lance le débat sur la révision des règles européennes actuelles régissant les aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG). Elle entend ainsi améliorer la sécurité juridique en précisant et simplifiant les règles en vigueur et leur application à travers « une approche plus diversifiée et proportionnée à l'égard des différents types de services publics ». Sa communication, fondée sur un rapport détaillant l'application des règles actuelles secteur par secteur, ouvre un débat avec toutes les parties intéressées avant la publication de nouveaux projets de textes endéans le mois de juillet prochain, pour aboutir à un nouveau paquet de règles opérationnel pour le mois de novembre (date d'échéance des règles actuelles).
Les services d'intérêt économique général couverts pas ces règles sont très variés (transports, postes et distribution du courrier, énergie, eau, traitement de l'eau ou des déchets, etc.). Il s'agit des services pour lesquels l'État impose une obligation de service public à assurer sur tout le territoire, y compris dans les zones reculées ou celles où ces services sont peu rentables. Pour compenser les coûts plus élevés résultant de cette obligation pour les fournisseurs publics ou privés de ces services, les États peuvent accorder des subventions selon des critères que la Commission a établis en 2005 (à la suite de l'arrêt Altmark de 2003, qui avait reconnu la légitimité de ces subventions publiques en ne les considérant pas comme des « aides d'État » illégales au sens du droit de la concurrence - voir EUROPE n° 8511).
L'ensemble de ce « paquet post-Altmark » (appelé aussi paquet Monti-Kroes) fixe notamment les critères qu'une subvention doit respecter pour ne pas devoir être notifiée à la Commission et précise les modalités pour apprécier les cas notifiés ou ceux qui font l'objet de plaintes (notamment d'opérateurs concurrents qui s'estimeraient lésés par les subventions).
À travers la révision de ce paquet, la Commission entend notamment compenser certaines lacunes des règles actuelles qui, entre autres, « ne tiennent pas compte du niveau des coûts encourus par un fournisseur de SIEG par rapport à ceux d'une entreprise bien gérée », ce qui tend à entraver le bon fonctionnement des marchés, peut nuire à la qualité des services et rendre les dépenses publiques moins efficaces. Ainsi, la Commission veut en particulier: - préciser la distinction entre activités économiques et non économiques, entre services d'intérêt général (SIEG) et services d'intérêt général (SIG), ou les limites imposées aux États membres pour qualifier une activité de SIEG ; - simplifier l'application des règles pour certains types de services de petite envergure de type social ou fournis à l'échelon local, qui ont « un impact limité sur les échanges », en accordant parallèlement « une importance accrue à l'efficience » et aux considérations de concurrence dans le cas de services commerciaux fournis à grande échelle.
L'annonce de la Commission a suscité de nombreuses réactions, dont celles de l'intergroupe 'services publics' au Parlement européen. Ainsi, Françoise Castex (S&D, française), présidente, a exprimé sa satisfaction face à la volonté de la Commission d'engager une révision que l'intergroupe appelait de ses vœux. Pour elle, « la question des financements est essentielle pour assurer l'existence même des services publics locaux » et, si la Commission a repris dans sa communication « certaines de nos propositions de réforme », encore faut-il qu'elles soient « confirmées dans le nouveau paquet que la Commission proposera en novembre prochain ». Même satisfaction chez Sophie Auconie (PPE, française), vice-présidente, qui a estimé que les règles actuelles de contrôle des aides d'État « ne prennent pas suffisamment en compte la diversité et la particularité des services pour lesquels des fonds publics sont attribués ». Pour elle, « le contrôle européen doit être garant de la transparence et de la juste mesure dans l'attribution des fonds publics, mais il ne doit pas être, de par sa complexité et sa rigidité, un frein à la mise en œuvre de services essentiels pour nos concitoyens ». Mme Auconie a exhorté à cet égard à être « ouverts » aux différents modes de financement et à rester « exigeants » sur la qualité et l'accessibilité de ces services publics.
Au nom des Verts, Pascal Canfin (français) a estimé que « la Commission européenne engage la révision du paquet Monti-Kroes de manière pragmatique et efficace, en partant des difficultés rencontrées par les acteurs de terrain (opérateurs de SIEG et autorités locales) pour leur trouver des réponses adaptées ».
Laurent Wauquiez, ministre français chargé des affaires européennes, a lui aussi réagi en insistant sur le rôle central des services publics, qui sont « au cœur du modèle économique et social européen », et sur la nécessité d'en préserver la qualité. Concernant leur financement, le contrôle de la Commission doit, selon lui, se concentrer « sur les cas où il y a un réel risque d'atteinte à la concurrence au niveau européen » et doit simplifier les règles, surtout pour les services sociaux et les petites collectivités locales. (F.G.)