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Bulletin Quotidien Europe N° 10343
Sommaire Publication complète Par article 25 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

Révision des règles sur le financement des services publics

Bruxelles, 23/03/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi 23 mars une communication qui lance le débat sur la révision des règles européennes actuelles régissant les aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG). Elle entend ainsi améliorer la sécurité juridique en précisant et simplifiant les règles en vigueur et leur application à travers « une approche plus diversifiée et proportionnée à l'égard des différents types de...

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