Bruxelles, 16/03/2011 (Agence Europe) - Il faudrait donner aux partis politiques et aux fondations politiques un statut leur permettant d'acquérir la personnalité juridique fondée sur le droit communautaire plutôt que sur celui de l'État où ils sont établis ou reconnu, ont clamé les membres de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. En adoptant, mardi 15 mars, le rapport de Marietta Giannakou (PPE, grecque) sur le fonctionnement du règlement existant sur les partis politiques européens, les parlementaires ont préconisé aussi une flexibilité accrue s'agissant du financement.
Les 13 partis politiques européens qui bénéficient d'un financement de l'UE sont aujourd'hui enregistrés en tant qu'organisations non gouvernementales en Belgique. Les autres ont leur siège dans d'autres États membres. Les députés estiment qu'il faut créer un statut juridique et financier commun, fondé sur le droit communautaire relatif aux partis politiques européens. Un véritable statut juridique et une personnalité juridique permettraient aux partis politiques européens et à leurs fondations politiques de se comporter en représentants de l'intérêt public européen, ajoutent les députés. C'est pourquoi ils demandent à la Commission de préparer un projet de statut.
Financement et campagnes référendaires. Les membres de la commission des affaires constitutionnelles recommandent de réviser les règles sur le financement des partis politiques. Actuellement, le financement de l'Union européenne peut couvrir 85 % des dépenses supportées par le parti, qui prend lui-même en charge les 15 % restants. Les députés estiment que ces 15 % pourraient être ramenés à 10 %. Ils suggèrent également de relever la limite actuelle pour les dons de 12 000 euros par an à 25 000 euros et de révéler les noms des donateurs. Le texte fait la distinction entre la reconnaissance d'un parti en tant que parti politique européen et son financement. Les députés estiment que pour bénéficier du financement de l'Union européenne, le parti doit compter au moins un député au Parlement européen. Ils suggèrent également que les partis politiques au niveau européen puissent participer à des campagnes référendaires, lorsque leur thème est directement lié à des questions qui concernent l'Union européenne, alors que la réglementation actuelle l'interdit. Le vote en plénière du rapport de Marietta Giannakou devrait avoir lieu lors de la session du 4 au 7 avril. (L.C.)