Bruxelles, 16/03/2011 (Agence Europe) - Les États membres sont apparus divisés, mardi 15 mars lors du Conseil ÉCOFIN, sur la proposition de règlement visant à encadrer les ventes à découvert et certaines transactions portant sur les produits dérivés (EUROPE n°10125). Au cœur des discussions figurent l'inclusion dans le texte des contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette souveraine (CDS souverains) ainsi que le rôle attribué à l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA). Objectif: parvenir à un accord politique au Conseil en mai.
À en croire la Commission européenne, l'OCDE et le FMI, « rien ne prouve que les ventes à découvert ont causé des problèmes sévères sur les marchés de la dette souveraine », a déclaré le représentant britannique. Selon lui, imposer des restrictions à la vente à découvert « à nu » sur les obligations souveraines comporte le risque d'entraver la liquidité de ces titres et d'augmenter les coûts pour les États. La Slovénie et les Pays-Bas sont également contre une restriction des transactions portant sur les obligations souveraines. L'Italie et l'Espagne ont incité leurs partenaires à la prudence dans ce domaine.
La France a mis en garde contre la tentation d'un retour à l'autoréglementation, une des causes de la crise financière. Estimant très difficile de tracer les transactions sur dette souveraine, la ministre française Christine Lagarde a prôné une approche prudente au nom de l'intérêt public. L'Allemagne a rappelé que la proposition puise son origine dans la crise financière de 2008 où plusieurs pays ont été confrontés à un phénomène massif de ventes à découvert. « Il faut que nous soyons armés pour l'avenir pour ne pas agir de manière désordonnée », a indiqué son représentant. Selon lui, les exemptions prévues pour certains acteurs et activités (ex: primary dealers, prise en pension, couverture indirecte), dont la présidence hongroise a augmenté au passage le nombre, sont de nature à susciter des inquiétudes sur la question de la liquidité. Évoquant les difficultés auxquelles elle a elle-même été confrontée, la Lettonie s'est félicitée de l'introduction de la dette souveraine dans le champ d'application de la proposition législative. La Bulgarie et le Portugal soutiennent cette position.
Même chose pour la Commission européenne. Si les dispositions restreignant les ventes à découvert « à nu » sont rendues trop flexibles ou trop affaiblies, un accord sera « difficile » avec le Parlement européen qui est allé « très loin », a prévenu le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier. En adoptant le projet de rapport « Canfin », la commission des affaires économiques et monétaires reprend à son compte les restrictions sur vente à découvert « à nu » et il prône une interdiction des CDS souverains uniquement utilisés.
La Belgique a proposé une voie médiane en suggérant de conserver uniquement les positions observées en fin de journée. Sinon, le débat tournera autour de l'exclusion pure et simple de la dette souveraine, a craint son ministre des Finances Didier Reynders.
ESMA. Selon la proposition initiale de la Commission, l'ESMA sera habilitée à agir en cas d'urgence de nature transfrontalière. Elle coordonnera les actions menées au niveau national, émettra une opinion sur leur pertinence et elle pourra, seule, interdire la vente à découvert d'un titre dans l'UE. Lors du débat, la France a souhaité qu'ESMA ait la capacité d'agir en situation d'urgence. Le Royaume-Uni ne s'est pas opposé à « un rôle important » dévolu à l'ESMA. Pour le Danemark, toute initiative d'ESMA devrait faire l'objet d'un accord préalable de(s) autorité(s) nationale(s) concernées. Soutenue par le Luxembourg, la Suède a souhaité une définition plus précise d'une situation d'urgence. (M.B.)