Bruxelles, 16/03/2011 (Agence Europe) - Mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d'une directive de l'UE pour lutter contre les violences fondées sur le genre. Reconnaître les viols et d'autres violences sexuelles comme des crimes dans toute l'UE. Poursuivre d'office leurs auteurs. Rejeter toute référence à des pratiques culturelles traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes, y compris les crimes d'honneur et les mutilations génitales féminines. Tel est l'essentiel des demandes formulées par la commission des droits de la femme du Parlement, mardi 15 mars, en adoptant par 27 voix pour (aucune contre et 2 abstentions), le rapport rédigé par Eva-Britt Svensson (GUE/NGL, suédoise). Ce rapport sera soumis au vote de la plénière le 5 avril 2011.
La commission parlementaire invite notamment les États membres à: - reconnaître le viol et la violence sexuelle contre les femmes comme un crime, plus particulièrement au sein du mariage et des relations informelles intimes et/ou lorsqu'ils sont commis par des parents masculins ; - considérer le harcèlement comme une forme de violence contre les femmes et créer un cadre juridique dans tous les États membres sur le harcèlement ; - développer une assistance psychologique adaptée à l'âge de la personne en vue d'aider les enfants qui ont été témoins de violence à faire face à leurs expériences traumatiques ; - procurer au moins une structure d'aide au logement des victimes de violences fondées sur le genre pour 10 000 habitants.
Pour prévenir l'exploitation, l'UE et ses États membres devraient établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels. Toute personne confisquant ces documents devrait être considérée comme pénalement responsable.
Contexte. Entre 20 et 25% de l'ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte. Plus de 10% ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force.
Les femmes ne bénéficient pas de la même protection à l'encontre de la violence masculine dans toute l'UE, étant donné que les législations nationales pertinentes et les politiques varient d'un État membre à l'autre. Dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme une atteinte à l'ordre public et n'entraîne pas d'office des poursuites. (G.B.)