Bruxelles, 16/03/2011 (Agence Europe) - En présentant mercredi 16 mars sa proposition en vue de la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Šemeta, a insisté une nouvelle fois sur les avantages de cette initiative pour l'Union, les entreprises et les citoyens, en mettant à nouveau l'accent sur le fait qu'elle ne constitue pas un premier pas vers une harmonisation des taux dans l'UE et sur son caractère optionnel pour les entreprises. Il n'a pas caché toutefois qu'elle pourrait comporter, dans un premier temps, un moins-perçu fiscal pour certains États membres et devrait donner lieu à un réaménagement du cadre actuel.
Selon le commissaire, cette initiative (pour les détails du projet, voir EUROPE n°10311) a pour but d'abolir autant que possible les obstacles fiscaux, les charges administratives et l'incertitude juridique dans le marché unique. Elle devrait permettre à l'Union d'améliorer sa compétitivité sur le plan international en cette période de crise en adoptant, comme ses concurrents, une assiette commune consolidée uniforme. Autre avantage pour l'UE et les États membres: en raison justement du caractère uniforme des règles, l'ACCIS devrait introduire une plus grande transparence dans le calcul des bénéfices imposables, en mettant en évidence les taux d'imposition effectifs dans les États membres et en évitant ainsi une concurrence fiscale inéquitable.
La proposition serait avantageuse surtout pour les entreprises ou les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États membres en leur offrant la possibilité de se fonder sur un ensemble unique de règles valables dans toute l'UE pour calculer leur bénéfice imposable et non plus sur 27 systèmes différents, ce qui leur permettrait d'avoir une plus grande certitude juridique et administrative. Ces entreprises ou groupes pourraient en outre: - recourir à un système de guichet unique (ou à un système mixte pour les groupes comprenant une autorité fiscale de référence et un contribuable principal) pour remplir leurs déclarations fiscales ; - consolider leurs profits et pertes au niveau de l'Union et non plus au niveau de chaque État membre, en compensant les pertes d'une filiale dans un pays avec les bénéfices d'une autre dans un autre pays. Un mécanisme de répartition permettrait de redistribuer le produit de l'impôt dans tous les États membres dans lesquels la société est active selon une formule spécifique qui prendra en considération trois facteurs (les immobilisations, la main-d'œuvre et le chiffre d'affaires). Une fois l'assiette imposable répartie, les États membres seront libres d'imposer leur part de cette assiette aux taux qu'ils appliquent pour l'impôt sur les sociétés.
Le dispositif devrait permettre notamment aux entreprises de réduire notablement leurs coûts administratifs et leurs prix de transfert (pour les groupes). Ainsi, les coûts de conformité seraient réduits de 7% au niveau de l'UE (700 millions d'euros) et, grâce à la consolidation, les entreprises pourraient économiser 1,3 milliard d'euros. De plus, pour les entreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales, l'économie serait d'environ un milliard d'euros.
Selon certains, toutefois, l'ACCIS n'aurait pas que des avantages et les gains pour les entreprises pourraient se traduire en un moins-perçu fiscal dans certains États membres, que ces derniers pourraient essayer de compenser par une hausse des taux ou par d'autres taxes.
Le commissaire n'a pas exclu cette possibilité, mais, selon lui, globalement, au niveau de l'UE, l'avantage serait réel sur le long terme pour tous les États membres. Il a indiqué à cet égard que l'ACCIS s'insère nécessairement dans un processus dynamique et qu'elle devra induire à terme un réaménagement du cadre actuel. La Commission, a dit le commissaire, s'est efforcée d'établir le système le plus simple et souple possible, en introduisant une assiette aussi large que possible (elle est plus large de 7,9% par rapport à l'assiette moyenne actuelle des États membres) et en laissant le système optionnel pour les entreprises et les États membres. Par conséquent, il est encore très difficile de prévoir en quels termes spécifiques l'aménagement devra se faire, d'autant plus que les États restent souverains pour ce qui est de la fixation des taux d'imposition.
Face à l'opposition de certains pays, il a indiqué qu'une coopération renforcée n'est pas à exclure et qu'en outre, les entreprises au niveau européen ont accueilli très favorablement la proposition. (F.G.)