Bruxelles, 16/03/2011 (Agence Europe) - Les associations Cable Europe (opérateurs de télévision par câble), ECTA (nouveaux opérateurs télécoms), ETNO (opérateurs historiques), EuroISPA (fournisseurs de services internet) et GSMA Europe (opérateurs de communications mobiles), qui représentent l'ensemble des acteurs de l'industrie européenne des communications électroniques, ont publié mardi 15 mars un communiqué commun dans lequel ils font part de leurs observations à propos de la révision de la directive sur la protection des données en cours, dans le cadre du processus de consultation mené par la Commission européenne. Selon eux, la réforme devrait aboutir à un cadre clair, adapté aux évolutions technologiques, et qui permette aux utilisateurs de gérer leurs données privées de manière simple, avec les outils appropriés.
« Les règles sur la protection des données doivent être flexibles, neutres d'un point de vue technologique, et appliquées de manière horizontale à tous les secteurs économiques et acteurs impliqués dans la gestion des données personnelles », soulignent les cinq associations. Plus particulièrement, l'industrie formule six recommandations: 1) Conditions de concurrence équitables: tous les fournisseurs de services en ligne dont les activités s'adressent aux citoyens de l'Union européenne doivent bénéficier des mêmes conditions de concurrence (« même services, mêmes règles »). Par ailleurs, les données personnelles des citoyens doivent être gratifiées du même niveau de protection, quels que soient la localisation géographique et le secteur économique couvert par le fournisseur de service ; 2) Harmonisation: le manque actuel d'harmonisation des législation nationales a mené à d'importants défis d'ordre opérationnel et à l'incapacité de fournir aux citoyens une base de référence solide en matière de protection des données vu la variété d'interprétation et d'application des règles avec, par conséquent, des incertitudes juridiques. La protection des données privées ne sera effective que lorsque le marché unique sera une réalité ; 3) Transferts internationaux de données: il faut réduire la complexité et les coûts liés aux transferts internationaux de données hors Union européenne. Les règles doivent par ailleurs être adaptées et modernisées, dans un contexte où les données seront appelées à voyager davantage d'un pays à l'autre (« cloud computing ») ; 4) Réduction du fardeau administratif: réduire les tracasseries administratives imposées aux contrôleurs de données, sans que cela ne nuise à la sécurité des données privées, est l'un des moyens de parvenir à l'harmonisation souhaitée. Les obstacles bureaucratiques à la libre circulation des données freinent le développement des services « en nuage » qui consolident de plus en plus l'environnement numérique, développant ainsi la croissance et l'innovation. Le cadre qui sera mis en place doit répondre aux innovations technologiques et donner une réponse appropriée aux changements en oeuvre; 5) Éducation et responsabilité: les citoyens sont appelés à devenir leurs propres contrôleurs des données privées, dans le sens où se multiplient les sites de socialisation qui incitent à communiquer des données personnelles. Seule une éducation appropriée aux nouvelles technologies leur apprendra à jouer ce rôle, pour qu'ils soient conscients non seulement de leurs droits mais aussi de leurs obligations en ligne; 6) Équilibre entre protection des données et innovation: un excès de prudence et des règles trop strictes en matière de consentement et d'avertissement nuisent à l'environnement numérique et peuvent freiner l'innovation sans pour autant apporter plus de protection aux données. Les règles doivent ainsi être suffisamment flexibles pour renforcer l'innovation et permettre le développement de nouveaux services pour une plus grande mobilité des données.
Si la directive de 1995 a offert protection et confiance aux consommateurs, le nouveau cadre doit réussir le test de l'évolution technologique et être suffisamment souple pour s'adapter aux changements afin de ne pas freiner l'innovation, soulignent en conclusion les cinq associations. Le secteur se dit prêt à collaborer avec la Commission et les autres parties prenantes afin de mettre à jour un cadre adapté à l'ensemble des défis et réaliser les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, chère à la Commission. (I.L.)