16/03/2011 (Agence Europe) - Directive TVA. Lors du Conseil Économie/Finances du 15 mars, les ministres ont adopté sans débat le règlement 5531/11 de mise en œuvre de la directive TVA (2006/112/CE) à l'égard des sujets imposables, de la fourniture de biens et services et du lieu de taxation des opérations imposables. Ce règlement, qui est une refonte du règlement 1777/2005, doit clarifier certains aspects de la directive TVA après sa refonte de 2006, pour en assurer une meilleure...