Bruxelles, 18/02/2011 (Agence Europe) - Par quatre ordonnances rendues jeudi 17 février, le président du Tribunal de l'UE a levé la suspension provisoire de la décision de la Commission autorisant le régime espagnol d'aides en faveur de la production d'électricité à partir du charbon national (EUROPE n° 10250).
On se souviendra que la Commission avait autorisé jusqu'au 31 décembre 2014 cette aide de 800 millions d'euros (EUROPE n° 10225) du gouvernement espagnol pour la mise en oeuvre du « mécanisme d'appel en priorité » (MAP). Ce mécanisme oblige dix centrales thermiques à s'approvisionner en charbon national et à produire un certain volume d'électricité à partir de ce charbon, afin de soutenir provisoirement les mines de charbon espagnoles, qui, autrement, seraient menacées de fermeture à court terme. Il réserve une part du marché de l'énergie à l'électricité produite par ces centrales et permet de compenser, à travers des aides de l'État, le coût plus élevé de cette électricité. Trois entreprises du secteur de l'énergie - Endesa, Gas Natural et Iberdrola - ainsi que la Communauté autonome de Galice (Espagne) avaient demandé des mesures suspensives provisoires urgentes de la décision de la Commission et le Tribunal l'avait suspendue à titre provisoire pour examiner leurs demandes.
Dans ses ordonnances, le président du Tribunal estime que ces demandes de suspension sont fondées en droit: la Commission aurait dû procéder à un examen formel de l'aide. Le Tribunal devra par conséquent trancher la question lors de l'examen des recours en annulation contre la décision. Cependant, les requérantes n'ont pas démontré l'existence de circonstances justifiant l'urgence des mesures suspensives sollicitées. En ce qui concerne les intérêts en balance, le président a estimé qu'à première vue, la décision de la Commission n'apparaît pas entachée d'erreurs d'appréciation sur le fond et qu'il n'y a pas de raison pour que les intérêts invoqués par les parties requérantes priment sur ceux des centrales à charbon, des entreprises minières et des salariés de celles-ci. Par conséquent, il estime que les intérêts poursuivis par la mise en oeuvre la plus rapide possible du service d'intérêt économique général espagnol et de la compensation associée doivent primer sur ceux des requérantes. Sur cette base, il a rejeté la demande de mesures provisoires de la Communauté Autonome de la Galice et a révoqué les ordonnances du 3 novembre 2010 suspendant provisoirement la décision de la Commission. (F.G.)