18/02/2011 (Agence Europe) - Le secteur ferroviaire évoque la distorsion de concurrence entre les modes de transport. La Communauté des chemins de fer et des gestionnaires d'infrastructures européenne (CER) avait critiqué, mardi 15 février, le compromis trouvé concernant la législation en matière de droits des passagers des bus et des autocars (EUROPE n° 10316). L'association estime que cette législation n'octroie pas les garanties nécessaires pour les passagers de ces modes de transport. Elle estime aussi que cette législation « viole clairement » le principe d'une concurrence équitable entre les modes du transport. Selon la CER, le champ d'application des législations similaires adoptées pour d'autres modes du transport (aviation, secteur ferroviaire et secteur maritime) est beaucoup plus large et exigeant vis-à-vis des opérateurs. Elle dénonce aussi le fait que la législation adoptée prévoie une nette différenciation entre les conditions d'octroi des compensations et d'assistance en cas d'un retard. Les passagers des bus ont droit à une compensation et à une assistance uniquement en cas de retard dépassant deux heures, alors que la législation applicable au secteur ferroviaire prévoit une compensation dès que le retard dépasse une heure. (A.By.)